AGLavocats, travail et droit

Protection des représentants du personnel

CE 24 novembre 2006

L'article R. 436-4 du code du travail dispose que l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé « procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat», le caractère contradictoire de l'enquête imposant que le salarié concerné soit informé "de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, notamment des témoignages et attestations "

Toutefois, lorsque l'accès à ces témoignages et attestations serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs, l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur.

Tel est le cas, dans un contexte de vives tensions, des attestations émanant de personnes placées sous le contrôle du salarié protégé

Comité d'entreprise

Cass. soc. 14 mars 2006 n° 751 FS-P, Planche c/ Guillien.

L'article L 432-1 bis du Code du travail qui permet au comité d'entreprise, lorsqu'il est consulté à l'occasion d'une des opérations de concentration qu'il vise, de se faire assister d'un expert ne s'applique pas pour un projet de cession de l'entreprise.

Protection des représentants du personnel

CE 5 avril 2006 n° 276156, 4^e et 5^e s.-s., Sté laboratoire Renaudin.

Saisi d'un recours hiérarchique, le ministre doit se prononcer sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail en fonction des circonstances de droit et de fait existant à la date de la décision de son subordonné : le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser un licenciement, créant des droits au profit du salarié intéressé, ne peut être annulée ou réformée par le ministre compétent que pour des motifs de légalité, compte tenu des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle s'est prononcé l'inspecteur du travail.
Toutefois, en prenant en compte des faits postérieurs à cette date, le ministre n'entache pas sa décision d'illégalité s'il ressort des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision s'il s'était placé, comme il devait le faire, à la date à laquelle l'inspecteur du travail avait statué et s'il n'avait pris en compte que les faits en raison desquels celui-ci s'était prononcé.

Elections professionnelles

Cass. soc. 24 mai 2006 n° 1328 F-D, Mutuelle Renault c/ Union locale des syndicats CGT et a.

Les contestations portant sur l'électorat doivent être portées devant le juge dans le délai de trois jours après la publication de la liste électorale, alors que celles portant sur la régularité de l'élection doivent être introduites dans les quinze jours qui suivent l'élection.

La contestation portant sur l'inclusion dans l'effectif et l'inscription sur la liste électorale d'une catégorie de salariés relève du contentieux de la régularité de l'élection.

Protection des représentants du personnel

Cass. soc. 23 mai 2006 n° 1313 F-D, Sté ORP c/ Mouton et a.

Lorsque l'autorisation de licencier est refusée, l'employeur doit maintenir le salarié protégé dans son emploi et percevoir son salaire : il s'agit d'un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin.

Rappel : le manquement constitue d'une part un délit d'entrave (Cass. crim. 8 janvier 1991 n° 89-81.344 D).

Elections professionnelles

Cass. soc. 24 mai 2006 n° 1322 F-PB, Association Adapei du pays de Montbéliard c/ Roudil et a.

Faute d'une délégation écrite particulière d'autorité, un salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise.

L'arrêt du 24 mai 2006 rappelle que l'existence d'une délégation écrite n'est pas requise lorsque le salarié est chargé de représenter l'employeur en qualité de président du CHSCT ou du comité d'entreprise ou d'établissement, ainsi que l'a retenu l'arrêt du 25 janvier 2006 (Cass. soc. 25 janvier 2006 n° 189 FS-P et n° 188 FS-PB).

Comité d'entreprise

Cass. soc. 12 juillet 2006 n° 1959 FS-PB, Berthelin c/ Comité d'Ets. Renault Le Mans

Il résulte de l'article L 431-6 du Code du travail qu'en l'absence d'une disposition d'un règlement intérieur le prévoyant, seule une délégation spéciale donnée par le comité d'entreprise peut habiliter une personne pour l'exercice du pouvoir disciplinaire. A défaut, la sanction prononcée est illicite

Protection des représentants du personnel

Cass. soc. 12 juillet 2006 n° 1937 F-P, Courtin c/ Gay ès qual. et a.

Les  candidats aux élections professionnelles bénéficient de la protection spéciale contre le licenciement pour une durée de six mois, à compter de la notification à l'employeur de la liste des candidatures ou, dès l'instant où l'employeur a effectivement connaissance de la candidature d'un salarié, notamment, avant sa convocation à l'entretien préalable au licenciement.

Par l'arrêt du 12 juillet 2006, la Cour de cassation considère qu' il appartient à l'employeur qui  conteste le bénéfice de cette protection d'établir que la convocation à l'entretien préalable a précédé la formalisation de la candidature dont le chef d'entreprise est, en qualité d'organisateur des élections, destinataire et qu'il lui appartient d'enregistrer.

Elections professionnelles

Cass. soc. 12 juillet 2006 n° 1969 F-PB, Sinagoga et a. c/ Sté Dalkia France et a.

En cas de vote par correspondance, la formalité substantielle de signature sur l'enveloppe contenant elle renfermant  le bulletin de vote assure la sincérité des opérations électorales (Cass. soc. 9 février 2000 n° 857 P) et s'il est impossible de vérifier l'incidence des irrégularités sur les résultats du scrutin, les élections doivent être annulées.
Si les seuls résultats de l'élection des membres suppléants du comité d'établissement issus du deuxième collège avaient été atteints par la prise en compte de votes contenus dans ces enveloppes extérieures non émargées, le tribunal d'instance a pu décider de limiter l'annulation à ce seul scrutin

Comité d'entreprise

Cass. soc. 24 mai 2006 n° 1322 F-PB, Association Adapei du pays de Montbéliard c/ Roudil et a.

Faute d'une délégation écrite particulière d'autorité, le salarié, dont il n'était pas soutenu qu'il ait représenté l'employeur en qualité de président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou du comité d'entreprise, ni exercé au niveau de l'entreprise à l'égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d'entreprise, ne peut être exclu du droit d'être désigné en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise.