Cass. soc. 12 juillet 2006 n° 1969 F-PB, Sinagoga et a. c/ Sté Dalkia France et a.
En cas de vote par correspondance, la formalité substantielle de signature sur l'enveloppe contenant elle renfermant le bulletin de vote assure la sincérité des opérations électorales (Cass. soc. 9 février 2000 n° 857 P) et s'il est impossible de vérifier l'incidence des irrégularités sur les résultats du scrutin, les élections doivent être annulées.
Si les seuls résultats de l'élection des membres suppléants du comité d'établissement issus du deuxième collège avaient été atteints par la prise en compte de votes contenus dans ces enveloppes extérieures non émargées, le tribunal d'instance a pu décider de limiter l'annulation à ce seul scrutin
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