Cass. soc. 12 juillet 2006 n° 1959 FS-PB, Berthelin c/ Comité d'Ets. Renault Le Mans
Il résulte de l'article L 431-6 du Code du travail qu'en l'absence d'une disposition d'un règlement intérieur le prévoyant, seule une délégation spéciale donnée par le comité d'entreprise peut habiliter une personne pour l'exercice du pouvoir disciplinaire. A défaut, la sanction prononcée est illicite
Commentaires