Cass. soc. 23 mai 2006 n° 1313 F-D, Sté ORP c/ Mouton et a.
Lorsque l'autorisation de licencier est refusée, l'employeur doit maintenir le salarié protégé dans son emploi et percevoir son salaire : il s'agit d'un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin.
Rappel : le manquement constitue d'une part un délit d'entrave (Cass. crim. 8 janvier 1991 n° 89-81.344 D).
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