Cass. soc. 14 mars 2006 n° 751 FS-P, Planche c/ Guillien.
L'article L 432-1 bis du Code du travail qui permet au comité d'entreprise, lorsqu'il est consulté à l'occasion d'une des opérations de concentration qu'il vise, de se faire assister d'un expert ne s'applique pas pour un projet de cession de l'entreprise.
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