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Salarié protégé

La SOCIETE AGIO SIGAREN FABRIEKEN N.V. a demandé à l'inspecteur du travail de Paris l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire un salarié protégé en sa qualité de conseiller du salarié

-  L'inspecteur du travail saisi se déclare incompétent territorialement,  l'employeur ayant son siège social au Pays Bas et aucun établissement en France. Le ministre considère que le licenciement ne nécessite aucune autorisation administrative

- Le tribunal administratif annule la décision du ministre, décision confirmée par la Cour d'Appel administrative

La question de droit tranchée par le Conseil d'Etat était de savoir si la protection du représentant du personnel s'applique alors même que l'employeur est étranger et qu'il ne dispose pas d'implantation en France

Le Conseil d'Etat retient que " que la circonstance qu'un employeur, ayant son siège social à l'étranger et employant des salariés sur le territoire français, ne dispose, sur ce territoire, d'aucune implantation matérielle permanente, ne saurait avoir pour effet de priver les salariés protégés de la protection légale instituée en leur faveur "

Le Conseil d'Etat considère qu'il incombe au directeur général du travail de désigner l'inspecteur du travail chargé d'instruire la demande

Maladie, accident du travail

Complément de salaire pour maladie, accident ou maladie professionnelle

L’article L 1226-1 dispose que :

« Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :

1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;

2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;

3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires »

L’indemnité complémentaire est égale  90 % de la rémunération brute durant les 30 premiers jours et aux 2/3 de la rémunération brute durant les 30 jours suivants.

La durée d’indemnisation est augmentée de 10 jours par période entière de cinq années d’ancienneté laquelle court à compter du premier jour d’absence en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle, à l’exception des accidents de trajet, et à compter du septième jours dans tous les autres cas.