Cass. soc. 24 mai 2006 n° 1322 F-PB, Association Adapei du pays de Montbéliard c/ Roudil et a.
Faute d'une délégation écrite particulière d'autorité, le salarié, dont il n'était pas soutenu qu'il ait représenté l'employeur en qualité de président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou du comité d'entreprise, ni exercé au niveau de l'entreprise à l'égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d'entreprise, ne peut être exclu du droit d'être désigné en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise.
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