Cass. soc. 24 mai 2006 n° 1328 F-D, Mutuelle Renault c/ Union locale des syndicats CGT et a.
Les contestations portant sur l'électorat doivent être portées devant le juge dans le délai de trois jours après la publication de la liste électorale, alors que celles portant sur la régularité de l'élection doivent être introduites dans les quinze jours qui suivent l'élection.
La contestation portant sur l'inclusion dans l'effectif et l'inscription sur la liste électorale d'une catégorie de salariés relève du contentieux de la régularité de l'élection.
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