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Le préjudice d'anxiété doit être indemnisé

 

Aux termes de l'article 1382 du Code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » réparation qui se doit d’être intégrale aux termes de l'article 1149 du Code civil. Tout le préjudice , tant matériel que moral …. Un exemple en est des circonstances vexatoires, dolosives, humiliantes ou brutales d’un licenciement qui sont à l’origine d’un préjudice distinct qui doit être indemnisé (Cass. soc. 8 octobre 1992, n° 3338 D, SARL Ougen-Sapro c/ Thevenin ; Cass. soc. 15 décembre 1999, n° 4884 D, Sté IKKS Cie c/ Girardeau.  CA Paris 22 août 2007 n° 06-1420, 21^e ch. A, Tordoir c/ Perney et Angel ès qual. ).

 

L’application de ces principes a conduit à la reconnaissance du préjudice moral d’angoisse.

 

En matière de réparation du préjudice corporel, la nomenclature Dintilhac, vise les « souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique ». Et, par un arrêt du 2 juillet 2009, statuant sur l'action intentée par les victimes du drame de l'effondrement de la passerelle du paquebot Queen Mary II du 15 novembre 2003, à Saint-Nazaire, la cour d'appel de Rennes a retenu l'existence d'un préjudice d’angoisse éprouvés par les victimes . La Cour d’appel de Rennes particulièrement motivé ledit préjudice en visant « la certitude de vivre ses derniers instants »,« l'effroi intense qui en est résulté », « la détresse de ceux qui n'ayant pas perdu conscience ou qui ayant repris leurs esprits, se sont retrouvés corps et ferrailles mêlés, dans le froid et sous la pluie, et ont attendu pendant ce qui ne peut être vécu que comme de longues heures l'organisation des secours, des premiers soins et des transferts vers les structures hospitalières, (...) assistant, impuissants, à la mort et à la souffrance des leurs et d'autrui». « l'angoisse et l'inquiétude extrême quant au sort de leurs parents, amis, collègues de travail ».

 

Dudit constat, la Cour d'appel de Rennes retient un préjudice spécifique et il en a été de même s’agissant de personnes atteintes du SIDA à la suite d'une transfusion sanguine (CA Rennes 5 mai 2004), de victimes de détentions injustifiées (Soc 5/12/2005) ou de porteurs d'une sonde auriculaire défectueuse (CA Paris 12 septembre 2008)

 

 

A son tour, la Chambre sociale vient de reconnaître l'existence d'un préjudice d'anxiété subi par des salariés ayant été exposés à l'amiante (Cass. soc. 11 mai 2010 n° 09-42.241 (n° 939 FP-PBR), Sté Ahlstrom Labelpack c/ Ardilley)

 

Des salariés exposés à l'amiante ont obtenu la réparation d'un préjudice d'anxiété, condamnation critiquée principalement par l’employeur au motif que « (…)  la Cour d'appel (qui) assimile à tort le bénéfice d'une surveillance médicale post-professionnelle facultative à une prétendue « obligation de se plier à des contrôles » et (qui) ne caractérise pas ainsi l'existence d'un élément objectif distinct de l'angoisse »

 

Mais relevant que« (… ) que les salariés, qui avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvaient par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse » la Cour de cassation dit que le Juge d’appel «  a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété »

 

L’anxiété et l’angoisse éprouvées semblent ainsi être consacrées comme un préjudice à part entière et il est à prévoir que la Cour de cassation sera rapidement amenée à définir les critères  objectifs d’un dommage d’anxiété indemnisable

 

Toute contestation par le salarié, portant sur la régularité ou la validité du licenciement, se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, conformément aux dispositions de l’article L 1235-7 alinéa 2, s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement.

 

« Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement »

 

La Cour de cassation, par un arrêt du 15 juin 2010 publié au Bulletin (P+B+R+I), a précisé le champ d’application de cette prescription d’un an. Des salariés licenciés le 25 février 2005 ont saisi le 24 avril 2006 le conseil de prud'hommes, donc plus d’un an après la notification de la rupture. Il leur est opposé la prescription de l'article L. 1235-7.

 

La Cour de cassation dit les actions non prescrites en considérant « que le délai de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi »