AGLavocats, travail et droit

Formation

Cass. soc 7 mars 2007 n° 05-43.165

La durée du congé individuel de formation ne peut pas être imputée sur la durée des congés payés :

" Vu les articles L. 931-7, L. 223-1 et R. 223 du code du travail, ainsi que l'article XIII de la convention collective des maisons familiales rurales ;

Attendu que, d'une part, la durée du congé individuel de formation ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel ; que d'autre part, la durée du congé de formation est assimilée à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;

Attendu que pour rejeter les demandes de M. Y... X..., tant au titre des congés payés annuels acquis lors de la période de référence, définie par la convention collective du 1er septembre 2000 au 31 août 2001, qu'à ceux acquis pour celle du 1er septembre 2001 au 31 août 2002, l'arrêt retient que le salarié a bénéficié d'un congé individuel de formation pour préparer un diplôme universitaire à compter du 1er septembre 2001 jusqu'au 31 août 2002 ; que sa formation n'a cependant débuté que le 5 novembre 2001 alors qu'il avait cessé son activité professionnelle le 13 juillet précédent, que durant l'année de formation, il a épuisé ses droits à congés par le bénéfice de neuf semaines de vacances universitaires alors, au surplus, que les semaines de formation comportaient deux jours de formation et quatre jours non travaillés ; qu'il n'est pas contesté que pendant sa période de formation, l'intéressé avait l'entière maîtrise de son organisation ; qu'enfin, il ne démontre pas que son employeur l'a mis dans l'impossibilité de prendre les congés payés auxquels il avait droit ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le congé de formation pris par M. Y... X... à partir du 1er septembre 2001 ne pouvait être imputé sur la durée du congé payé annuel acquis pour la période de référence 2000-2001, et, d'autre part, que la durée du congé formation était assimilée à du temps de travail pour la détermination du droit à congés payés annuels, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants tirés notamment de la durée des vacances universitaires, a violé les textes susvisés "

Travail temporaire

Soc 14 février 2007 Sté Timken Company / francon

Les salariés temporaires doivent bénéficier de tickets restauarant comme les salariés permanents :

" Mais attendu qu'il résulte des articles L. 124-3, 6 et L. 124-4-2, alinéa 1er, du code du travail, que la rémunération que doit percevoir le salarié intérimaire est celle prévue par l'article L. 140-2 du même code ; qu'au sens de ce dernier texte, il faut entendre par rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier ; que le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l'employeur, entre dans la rémunération du salarié ;

Et attendu que le conseil de prud'hommes qui a retenu que les salariés permanents de la société The Timken Company bénéficiaient de tickets-restaurant, a pu décider que le salarié mis à la disposition de celle-ci par la société Adecco Travail Temporaire, avait été privé à tort de cet avantage et pouvait à ce titre, demander des dommages-intérêts à cette dernière "

Discrimination

Soc 21 février 2007 Association patronage de l'Institut régional des jeunes sourds et aveugles / Chabalier

La différence de traitement résultant de la date d'entrée en vigueur d'un accord collectif est discriminatoire :

" Mais attendu qu'au regard du respect du principe à travail égal, salaire égal, la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif n'a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salarié présents dans l'entreprise lors de son entrée en vigueur ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté qu'un salarié engagé après le 11 juillet 1994, date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 250 à la convention collective nationale du 15 mars 1966, exerçant les mêmes fonctions que Mme X... et bénéficiant de la même ancienneté dans le poste, obtenait un coefficient supérieur à celui de la salariée, engagée avant cette date, sans qu'aucune justification ne soit donnée à cette différence de traitement autre que l'application de l'avenant n° 250, d'où il résulte que la salariée doit bénéficier, en application du principe à travail égal, salaire égal, du coefficient attribué aux salariés engagés après la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 250 et placés dans une situation identique "

Délit d'entrave

Crim 12 décembre 2006  n° 7650 F-D

Toute mutation de poste ou de fonctions imposée contre son gré à un salarié investi de fonctions représentatives caractérise le délit d'entrave, à moins que l'employeur n'en rapporte la pleine justification :

" Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le refus opposé par Serge X... en présence d'un huissier de justice à l'exécution des tâches découlant de sa nouvelle affectation, alors que toute mutation de poste ou de fonctions imposée contre son gré à un salarié investi de fonctions représentatives caractérise le délit d'entrave, à moins que l'employeur n'en apporte la pleine justification "

Il en a été déjà jugé ainsi (Crim. 22 novembre 2005)

" la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que l'employeur, en l'absence d'autorisation de licenciement ou de transfert d'un salarié investi de fonctions représentatives dans les conditions définies par les articles L. 412-18 et L. 436-1 du Code du travail, doit maintenir celui-ci dans son emploi, et que toute mutation de poste ou de fonctions imposée contre son gré à un tel salarié, si l'employeur ne rapporte pas la preuve de sa pleine justification, équivaut à un licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions protectrices du Code travail et caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit d'entrave "

Elections professionnelles

Soc 6 décembre 2006 Boennapfel / Sté Adecco

Les salariés intérimaires exclusivement mis à la disposition d'entreprises utilisatrices, qui ne travaillent pas dans l'entreprise de travail temporaire ne sont pas éligible au CHSCT de cette dernière :

" les intéressés, salariés intérimaires de la société ADECCO, exclusivement mis à disposition d'entreprises utilisatrices par cette entreprise de travail temporaire, ne travaillaient pas dans celle-ci ; qu'ainsi, sans se contredire, sans méconnaître le sens et la portée de la directive invoquée par le moyen et sans avoir à procéder à une recherche qui n'était pas nécessaire, le tribunal d'instance a à bon droit décidé que ces salariés n'étaient pas éligibles au CHSCT de l'entreprise de travail temporaire "

Délégué syndical

Cass. crim., 30 oct. 2006, n° 05-86.380, F-P+F, Philippe G. et a. c/ Yann C.

Une mise à pied conservatoire irrégulière est de nature à causer au délégué syndical concerné un préjudice personnel et direct en le privant de la possibilité de circuler dans l'entreprise et d'exercer ses fonctions de représentation

Elections professionnelles

(Cass. soc., 8 nov. 2006, n° 06-60.007, F-P+B, Siméon c/ SAS CERS Esf d'Ifs et Cherbourg et a)

Selon l'article L. 423-3, en effet, « la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations syndicales représentatives intéressées. Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative procède à cette répartition entre les collèges électoraux » À défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales sur l'intégration du personnel administratif dans le deuxième collège, le chef d'entreprise doit saisir l'inspecteur du travail. En l'absence de décision de ce dernier, l'élection n'est pas valablement organisée

(Cass. soc., 8 nov. 2006, n° 05-60.283, FS-P+B, FO Cie gén. des eaux CGE c/ CGE, établissement de Rennes et a.).

Aux termes des articles L. 423-3 et L. 433-2 du Code du travail, l'unanimité ne s'impose que pour la modification du nombre et de la composition des collèges électoraux et le juge du fond doit faire application des accords préélectoraux, même non unanimes, qui s'imposent aux parties, tant en ce qui concerne les dates de dépôt des listes de candidats et de scrutin qu'en ce qui concerne la répartition des sièges et des personnels dans les collèges

Tract syndical

Cass. soc. 28 février 2007 n° 05-15.228

Aux termes de l'article L. 412-8 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail ;

L'employeur ne peut donc invoquer l'article L 412-18 pour faire juger la distribution de tracts à l'extérieur de l'entreprise est illicite :

" Mais attendu d'abord, que l'article L. 412-8 du code du travail qui se borne à organiser la diffusion des tracts par les syndicats professionnels aux travailleurs à l'intérieur de l'entreprise n'est pas applicable à une diffusion de tracts à l'extérieur de l'entreprise "

Discrimination

Il résulte d’une enquête menée par le Monsieur Jean-François Amadieu, sociologue et président de l'observatoire des discriminations, en partenariat avec la société de travail temporaire ADIA et de l’analyse de 6461 CV fictifs envoyés en réponse à 1340 offres localisées sur tout le territoire laisse apparaître les conclusions suivantes :

Discrimination en fonction de l'âge

A compétences égales, une personne de 48 ou 50 ans reçoit 3 fois moins de convocations qu'un homme de 33 ans

-         La discrimination est encore plus marquée pour les cadres, avec 7 fois moins de réponses positives.

-         Dans le secteur tertiaire, ces difficultés sont encore plus aggravées

-         Les sociétés de plus de 200 salariés éliminent plus facilement les CV des seniors.

Discrimination en fonction de l’origine

-         Si le candidat de référence obtient 20 convocations à la suite de ses candidatures, le même CV au patronyme nord-africain en reçoit 7,2

-         la ségrégation la plus forte concerne les cadres En revanche, les entreprises de plus de 200 salariés écartent moins ces candidats que les petites sociétés.

Restructurations

LE MONDE | 06.02.07 |

Sur un panneau du Centre des congrès de Caen, une affiche annonce un documentaire de "Connaissance du monde". Mais mardi 6 février, le spectacle n'est pas au programme. C'est un tout autre monde pétri de culture ouvrière qui a investi l'amphithéâtre. Quatre juges et cinq avocats ont pris place sur la scène. Décor inattendu pour une audience exceptionnelle du conseil des prud'hommes de Caen : 597 anciens salariés des usines Moulinex de Bayeux, Falaise et Cormelles-le-Royal (Calvados) contestent la validité de leur licenciement intervenu lors du retentissant dépôt de bilan du fabricant de petit électroménager, en septembre 2001.

CHRONOLOGIE

Après cinq années consécutives de pertes, le groupe se lance dans une importante restructuration. Pierre Blayau, ancien dirigeant de Saint-Gobain et de Pinault-Printemps-Redoute (PPR), devient président du directoire. Les usines d'Argentan, dans l'Orne, et de Mamers, dans la Sarthe, ferment. 1997-1998 : les crises asiatique de 1997 et russe de 1998 portent un coup sévère à l'entreprise ainsi qu'à son concurrent français SEB. en janvier, M. Blayau annonce un nouveau plan de restructuration qui prévoit notamment la fermeture de deux usines, Cormelles-le-Royal et Falaise (Calvados). Fin septembre, Moulinex passe sous la coupe de l'italien ELFI (Brandt). Moulinex-Brandt dépose le bilan. En octobre, Moulinex est rachetée par SEB, qui reprend trois usines sur huit en France. En janvier 2002, Brandt est repris par le groupe israélien Elco. Nous avons connu des dossiers prud'homaux aussi importants, explique Octave Tournaille, président général (collège salariés) du conseil des prud'hommes de Caen. La nouveauté, c'est la présence des 597 salariés. Le tribunal n'a pas de salle assez grande, alors nous nous sommes installés au Centre des congrès de Caen

Animatrice de l'association des "ex-salariés de Moulinex-Bayeux"et cheville ouvrière de l'action judiciaire intentée, Marie-Gisèle Chevalier s'est battue pour la présence "de tout le monde dans l'enceinte du procès. Je voulais un procès en public. Nous sommes les acteurs de notre procédure. C'est la revanche d'une vie de boulot. Faut voir, nous les femmes, ce que l'on a pu endurer chez Moulinex".

Regards croisés, embrassades chaleureuses, larmes furtives dans les travées de l'amphithéâtre, le temps d'un matin. Ils sont 208 de l'usine de Bayeux à se retrouver, dont 90 % de femmes. "J'en fais un combat de femmes. Toutes, nous avons été laminées par cette histoire", poursuit M^me Chevalier. C'est aussi un combat d'associations, pas celui des syndicats. "Nous avons constitué notre association à Bayeux au lendemain du sinistre. Les syndicats ne fédèrent que des actifs. De quoi s'interroger. Je reste adhérente de la CFDT, mais c'est invraisemblable que les syndicats délaissent les salariés licenciés."

GABEGIE FINANCIÈRE

Depuis cinq ans, l'association se réunit tous les quinze jours à Bayeux. A Cormelles-le-Royal, au sud de l'agglomération caennaise, les adhérents de l'association pour la défense des intérêts des ex-salariés, Apic-Mx, se rencontrent chaque jeudi dans les rares locaux restés intacts de la vieille usine, la plupart des bâtiments ayant retrouvé une active seconde vie. "Nous sommes entre 50 et 150 à nous retrouver chaque semaine. Nous avons évité bien des drames humains. La réalité des Moulinex est bien loin des affichages politiques qui claironnent 95 % de reclassements réussis. Ce procès, c'est la reconnaissance de tous nos combats menés depuis cinq ans", témoigne Jean-Louis Jutan, de Apic-Mx.

Les 597 plaignants ne remettent pas en cause le plan social de Moulinex, mais les motifs des licenciements. Ils estiment que les critères retenus (ancienneté, situation familiale...) auraient dû s'apprécier sur l'ensemble de l'entreprise et non site par site. Ils contestent aussi les conditions de leur reclassement.

Marie-Gisèle Chevalier, 55 ans dont trente-quatre ans de Moulinex, n'a pas de mots assez durs pour dénoncer "l'incroyable gabegie financière des cellules de reclassement. Elles n'ont rien de fait de bon". Selon ses estimations, sur les 2 850 ex-salariés de Moulinex restés sur le carreau, en Basse-Normandie, "un tiers a retrouvé du boulot, principalement les hommes, un tiers bénéficie de l'allocation-amiante et un tiers n'a pas eu vraiment de reclassement".

C'est de Bayeux qu'est partie la contestation. Aux retrouvailles hebdomadaires, s'est vite jointe une action juridique, appuyée par deux avocats caennais, Gilles Durand et Coralie Loygue. 

Le 11 mai 2004, le juge départiteur du conseil des prud'hommes de Caen a donné gain de cause à seize salariés de Bayeux. Onze d'entre eux ont obtenu des indemnités de 10 000 à 18 000 euros. Le 14 avril 2006, la chambre sociale de la cour d'appel de Caen, constituée de cinq magistrats contre trois habituellement, a confirmé le jugement. Aucun pourvoi en cassation n'a été formé, l'arrêt de la cour d'appel de Caen est devenu exécutoire.

Forts de cette décision, les 597 anciens Moulinex, qui devaient plaider leur cause mardi, se sont embrayés dans la brèche. "Je ne vois pas comment le conseil des prud'hommes pourrait aller contre", commentait un plaignant à la veille du procès." D'ailleurs, ajoutait-il, ce n'est pas le procès de Moulinex, mais celui des administrateurs judiciaires et de la gestion de l'après-Moulinex". Mis en délibéré, les 597 jugements individuels ne sont pas attendus avant fin juin. Sur le bureau du conseil de prud'hommes de Caen, 213 nouveaux dossiers Moulinex attendent déjà.

LE FIGARO, LOUIS LAROQUE, Publié le 06 février 2007

C'EST un procès hors du commun. Devant le conseil de prud'hommes de Caen, pas moins de 596 dossiers d'ex-salariés de Moulinex seront plaidés aujourd'hui. Ils contestent les conditions de leur licenciement à l'automne 2001. Pour l'occasion, le tribunal s'est transporté dans l'amphithéâtre Calixte du Centre des congrès. Quatre juges et six avocats prendront place sur la scène. Deux hôtesses accueilleront les plaignants, qui pourront s'asseoir sur des fauteuils bleu acier. Si tous les demandeurs sont présents, la salle de 539 places sera même trop petite. « Nous nous sommes battus pour que tous les Moulinex puissent assister ensemble à ce procès », souligne Marie-Gisèle Chevalier, 55 ans. Elle fut déléguée CFDT chez Moulinex et elle préside aujourd'hui le collectif des anciennes salariées de l'usine de Bayeux, dans le Calvados.

Après le dépôt de bilan de Moulinex en septembre 2001, les quatre usines normandes (Alençon, Bayeux, Cormelles-le-Royal, Falaise) ont fermé leurs portes fin octobre la même année : 3 500 salariés, dont les deux tiers sont des femmes, ont alors été licenciés. Dans une région qui vit et respire Moulinex depuis le début des années 1950, le choc est rude. Un dispositif hors norme est mis en place. Chaque salarié reçoit une prime de départ de 12 000 euros, réglée par les Assedic. Environ un millier de licenciés bénéficient de mesures de reclassement ou de formation et 1 700 obtiennent la préretraite amiante. Une mesure exceptionnellement élargie à trois usines Moulinex où les employés ont manié des cordons amiantés.

Brusquement coupés de l'univers où ils vivaient depuis plusieurs décennies, des salariés, le plus souvent anciens smicards, se regroupent à Falaise et Bayeux. À Cormelles-le-Royal près de Caen, l'Apic-MX, association pour la défense des intérêts des ex-salariés, revendique 800 adhérents.

De 10 000 à 18 000 euros d'indemnités

Aux simples retrouvailles hebdomadaires s'ajoute le suivi des dossiers sociaux et juridiques. Les cadres d'Alençon réclament le paiement d'heures supplémentaires. La contestation la plus vive part de Bayeux : elle a trait aux conditions du licenciement. Seize salariés estiment que les critères (sexe, âge, ancienneté, charges de famille) n'ont pas été respectés. « Les usines ont été fermées et les ouvriers licenciés en bloc, fait-on valoir à la CFDT. Il aurait fallu prendre en compte l'ensemble du personnel du groupe. »
En mai 2004, le conseil de prud'hommes de Caen donne gain de cause aux seize salariés de Bayeux. Ils obtiennent des indemnités de 10 000 à 18 000 euros. En avril 2006, la cour d'appel de Caen confirme le jugement. L'AGS, (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) qui se substituera à Moulinex, insolvable pour le paiement des indemnités, n'a pas formé de pourvoi en cassation. L'arrêt de la cour d'appel de Caen est devenu exécutoire. Forts de cette décision, 800 anciens salariés se sont engouffrés dans la brèche et réclament à leur tour des indemnités. Près de six cents sont aux prud'hommes aujourd'hui et deux cents attendent encore que les juges se penchent sur leur sort.

LIBERATION 6 février 2007

La fermeture de quatre usines Moulinex de Basse-Normandie en septembre 2001 avait défrayé la chronique. 2.880 personnes avaient perdu leur emploi du fait du dépôt de bilan du roi du petit électroménager. Les 597 anciens salariés de l’entreprise ont porté plainte pour trois raisons : licenciement sans sans cause réelle et sérieuse, non respect des critères de licenciement et non respect des engagements pris aux termes du plan social.

Parmi les plaignants, Solange Delange et Annick Labasle, deux sœurs de 52 et 51 ans de Falaise (Calvados) qui affirment «n’avoir eu aucune proposition de reclassement» à la suite de leur licenciement après respectivement 30 et 29 ans chez Moulinex. «Nous attendons réparation du préjudice moral et financier», ont-elles déclaré en arrivant au centre des Congrès.

Les demandeurs sont défendus par Me Gilles Durand, du barreau de Caen, qui devait plaider dans la matinée tandis que les avocats de Moulinex et de l’Association pour la gestion du régime des créances des salariés (AGS) prendront la parole dans l’après-midi. Le tribunal, formé de quatre conseillers représentant à parité les employeurs et les salariés, devrait mettre son jugement en délibéré à trois mois, a-t-on indiqué de source judiciaire.