Soc 6 décembre 2006 Boennapfel / Sté Adecco
Les salariés intérimaires exclusivement mis à la disposition d'entreprises utilisatrices, qui ne travaillent pas dans l'entreprise de travail temporaire ne sont pas éligible au CHSCT de cette dernière :
" les intéressés, salariés intérimaires de la société ADECCO, exclusivement mis à disposition d'entreprises utilisatrices par cette entreprise de travail temporaire, ne travaillaient pas dans celle-ci ; qu'ainsi, sans se contredire, sans méconnaître le sens et la portée de la directive invoquée par le moyen et sans avoir à procéder à une recherche qui n'était pas nécessaire, le tribunal d'instance a à bon droit décidé que ces salariés n'étaient pas éligibles au CHSCT de l'entreprise de travail temporaire "
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