Soc 14 février 2007 Sté Timken Company / francon
Les salariés temporaires doivent bénéficier de tickets restauarant comme les salariés permanents :
" Mais attendu qu'il résulte des articles L. 124-3, 6 et L. 124-4-2, alinéa 1er, du code du travail, que la rémunération que doit percevoir le salarié intérimaire est celle prévue par l'article L. 140-2 du même code ; qu'au sens de ce dernier texte, il faut entendre par rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier ; que le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l'employeur, entre dans la rémunération du salarié ;
Et attendu que le conseil de prud'hommes qui a retenu que les salariés permanents de la société The Timken Company bénéficiaient de tickets-restaurant, a pu décider que le salarié mis à la disposition de celle-ci par la société Adecco Travail Temporaire, avait été privé à tort de cet avantage et pouvait à ce titre, demander des dommages-intérêts à cette dernière "
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