Cass. soc 7 mars 2007 n° 05-43.165
La durée du congé individuel de formation ne peut pas être imputée sur la durée des congés payés :
" Vu les articles L. 931-7, L. 223-1 et R. 223 du code du travail, ainsi que l'article XIII de la convention collective des maisons familiales rurales ;
Attendu que, d'une part, la durée du congé individuel de formation ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel ; que d'autre part, la durée du congé de formation est assimilée à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;
Attendu que pour rejeter les demandes de M. Y... X..., tant au titre des congés payés annuels acquis lors de la période de référence, définie par la convention collective du 1er septembre 2000 au 31 août 2001, qu'à ceux acquis pour celle du 1er septembre 2001 au 31 août 2002, l'arrêt retient que le salarié a bénéficié d'un congé individuel de formation pour préparer un diplôme universitaire à compter du 1er septembre 2001 jusqu'au 31 août 2002 ; que sa formation n'a cependant débuté que le 5 novembre 2001 alors qu'il avait cessé son activité professionnelle le 13 juillet précédent, que durant l'année de formation, il a épuisé ses droits à congés par le bénéfice de neuf semaines de vacances universitaires alors, au surplus, que les semaines de formation comportaient deux jours de formation et quatre jours non travaillés ; qu'il n'est pas contesté que pendant sa période de formation, l'intéressé avait l'entière maîtrise de son organisation ; qu'enfin, il ne démontre pas que son employeur l'a mis dans l'impossibilité de prendre les congés payés auxquels il avait droit ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le congé de formation pris par M. Y... X... à partir du 1er septembre 2001 ne pouvait être imputé sur la durée du congé payé annuel acquis pour la période de référence 2000-2001, et, d'autre part, que la durée du congé formation était assimilée à du temps de travail pour la détermination du droit à congés payés annuels, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants tirés notamment de la durée des vacances universitaires, a violé les textes susvisés "
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