Cass. crim., 30 oct. 2006, n° 05-86.380, F-P+F, Philippe G. et a. c/ Yann C.
Une mise à pied conservatoire irrégulière est de nature à causer au délégué syndical concerné un préjudice personnel et direct en le privant de la possibilité de circuler dans l'entreprise et d'exercer ses fonctions de représentation
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