AGLavocats, travail et droit

Protection des représentants du personnel

Cass. soc. 25 janvier 2006 n° 187 FS-PB, Renard c/ Sté Medtronic Xomed France.

Un salarié demande, le 26 juillet 1995  la mise en place de l'institution des délégués du personnel au sein de la société, demande reprise le 20 octobre 1995 par une organisation syndicale. Le salarié est licencié le 8 décembre 1995, sans que l'autorisation de l'inspecteur du travail ne soit sollicitée.

Le juge d'appel avait jugé qu'il ressort du jugement rendu le 30 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Palaiseau, que la société n'avait pas l'obligation légale d'organiser cette élection avant le 1^er janvier 1996, que M. Renard, qui avait  demandé l'organisation de cette élection avec le concours d'une organisation syndicale, ne bénéficiait pas du statut protecteur le 8 décembre 1995, date du licenciement

Confirmant que la protection de six mois bénéficiant au salarié qui a demandé à l'employeur d'organiser les élections pour mettre en place l'institution des délégués du personnel lui est acquise à compter de l'envoi de la lettre recommandée par laquelle l'organisation syndicale intervient aux mêmes fins, la Cour de cassation précise que la date à laquelle la mise en place de l'institution est obligatoire est sans incidence sur cette protection dès lors que le délai entre la demande du syndicat tendant à l'organisation des élections et le jour où l'institution doit être mise en place est raisonnable. En l'espèce,  le délai de 72 jours n'es pas excessif.

Protection des représentants du personnel

Cass. soc. 15 février 2006 n° 454 FS-PB, Pignault c/ Assoc. des paralysés de France.

Aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et, en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une autorisation de licenciement.
Si l'employeur met en oeuvre le changement des conditions de travail malgré le refus du salarié, la demande de ce dernier en résiliation judiciaire de son contrat de travail est nécessairement justifiée.

Protection des représentants du personnel

Cass. soc. 15 février 2006 n° 450 FS-PB, Noyelle c/ Assoc. éducative du Bon Conseil.

Le salarié qui a demandé à l'employeur d'organiser les élections des délégués du personnel bénéficie des dispositions protectrices de l'article L 425-1 du Code du travail pendant une période de six mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale formule une demande identique.

Si le salarié se présente ensuite à ces élections, la protection liée à sa qualité de candidat prend le relai, sauf cas de candidature frauduleuse.

Toutefois le caractère frauduleux de la candidature ne saurait priver le salarié de la protection liée à la demande de mise en place d'élections dès lors que le délai de six mois visé ci-dessus n'est pas expiré " le motif relatif à la fraude lors de sa candidature était inopérant "

CCN du commerce à prédominance alimentaire

TA Nice 7 mars 2006 n° 05-3509, 05-3541, Syndicat national des entreprises du groupe Auchan SEGA et Sté Auchan France

TA Strasbourg 13 juin 2006 n° 03-4335, 03-4336, 03-4464, 03-4470, Sté Auchan France

La convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire range les chefs de rayon et les chefs de caisse parmi les agents de maîtrise, mais l'accord de classification des fonctions de la SA Auchan France du 11 juin 2001 intégrent les chefs de rayon et les chefs de caisse dans la catégorie des cadres. Les syndicats avaient saisi l'inspecteur du travail afin que celui-ci se prononce sur la qualité de cadre ou d'agent de maîtrise des chefs de rayon et des chefs de caisse d'établissements du groupe Auchan dans les collèges électoraux

Les tribunaux administratifs de Nice et de Strasbourg, dans les décisions ci-dessus, se sont prononcés pour la reconnaissance de la qualité de cadre aux intéressés, au regard des fonctions exercées et des responsabilités qui leur sont confiées par le groupe Auchan. Ces personnels doivent donc être rattachés au collège cadre pour les élections des membres des comités d'établissements

Stages en entreprise

TGI Paris, 31e ch., 29 sept. 2006, Min. public c/ Lanoe Challenge Qualité

Le Collectif GENERATION PRECAIRE a diffusé le Jugement rendu le  29 septembre 2006, condamnant la société Challenge Qualité pour des faits de travail dissimulé à 3500 € d'amende et son dirigeant à six mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à un montant total de 25 000 euros de dommages et intérêts pour l'emploi abusif de stagiaires.

Après avoir relevé que « la société avait pour activité la réalisation d'audits téléphonique et physique mais que l'organigramme de la société ne prévoyait aucun salarié chargé de telles fonctions » que le livret remis aux stagiaires lors de leur arrivée « imposait des horaires, une tenue vestimentaire et prévoyait des délais d'exécution des missions » le Jugement considère que les stagiaires étaient « placés dans un état de subordination caractérisant une relation de travail, n'avaient perçu aucune rémunération en contrepartie, et avaient été privés de manière générale des avantages sociaux liés à la réglementation du travail ».

Comité d'entreprise

CA Versailles 4 janvier 2006 n° 05-1908, 14^e ch., Dubost c/ Comité d'entreprise de la SA Pronet.

L'article R 432-15 du Code du travail dispose que les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion et qu'ils doivent remettre aux nouveaux membres du comité tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.

Le délégué syndical, nouveau membre du comité d'entreprise qui ne peut obtenir communication des ordres du jour et procès-verbaux de réunions, ni des documents comptables afférents au fonctionnement et à la gestion des oeuvres sociales et culturelles peut saisir le Juge des référés pour qu'il soit d'ordonné la production de ces documents.

Comité d'entreprise

Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.558, FS-P+B+R, Sté KPMG c/ Fontaine et a

Un délégué syndical et membre du comité d'entreprise fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire pour avoir organisé une réunion d'information du personnel au cours de laquelle il a fait le compte rendu de la réunion du comité d'entreprise, en divulguant des informations données par l'employeur au cours de cette réunion et déclarées par lui comme confidentielles après la réunion du comité d'entreprise.

La Cour de cassation considère qu'il résulte des dispositions de l'article L. 432-7, alinéa 2, du Code du travail que les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux ne sont tenus à une obligation de discrétion qu'à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur ou son représentant. Cette précision doit être portée sur le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise

Droit disciplinaire

Cass. soc., 5 juill. 2006, n° 03-46.361, FS-P+B, Beharel c/ SA Jaeger participation

Renonçant à licencier un représentant du personnel qui avait été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire , l'employeur ne saisit pas l'inspecteur du travail et notifie une mise à pied disciplinaire.

Dans ces conditions, la Cour de cassation juge que " l'employeur, qui a mis à pied un salarié délégué du personnel à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à un licenciement, peut renoncer au licenciement et prononcer une sanction moindre ; que lorsque cette sanction est une mise à pied disciplinaire, la durée de la mise à pied conservatoire s'impute sur la durée de la mise à pied disciplinaire "

Délit d'entrave

Cass. crim 30 octobre 2006

Mis à pied conservatoire et convoqué à un entretien préalable au licenciement, un délégué syndical central de l'entreprise, est informé par le service des ressources humaines que son mandat est suspendu. de plus, il n'est pas convié à deux réunions alors même que, le juge des référés saisi, avait dit que la mise à pied conservatoire n'avait pas d'incidence sur l'exercice du mandat.

Le délégué syndicat fait citer les dirigeants devant la juridiction correctionnelle du chef du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical.

Il avait été soutenu l'irrecevabilité du délégué à se constituer partie civile,  l'infraction prévue par l'article 481-2 du code du travail portant seulement atteinte aux intérêts collectifs de l'institution représentative

Visant l'article 2 du code de procédure pénale, la cour de cassation juge que " l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits objets de la poursuite ", et que les faits dénoncés étant de nature à causer au délégué "un préjudice personnel et direct en le privant de la possibilité de circuler dans l'entreprise et d'exercer ses fonctions de représentation ", son action est recevable.

Elections professionnelles

Cass. soc. 15 février 2006 n° 487 FS-PB, Sté Chronopost c/ Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications CGT et a.

Pour déterminer l'effectif d'une entreprise ou d'un établissement, les articles L 412-5 et L 620-10 du Code du travail disposent qu'il faut prendre en compte les « travailleurs mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure » .

Toutefois, les salariés du transporteur ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise commissionnaire qui organise le transport en concluant avec le transporteur un contrat de transport, peu important les directives générales données par celui-ci au transporteur.