Stages en entreprise

TGI Paris, 31e ch., 29 sept. 2006, Min. public c/ Lanoe Challenge Qualité

Le Collectif GENERATION PRECAIRE a diffusé le Jugement rendu le  29 septembre 2006, condamnant la société Challenge Qualité pour des faits de travail dissimulé à 3500 € d'amende et son dirigeant à six mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à un montant total de 25 000 euros de dommages et intérêts pour l'emploi abusif de stagiaires.

Après avoir relevé que « la société avait pour activité la réalisation d'audits téléphonique et physique mais que l'organigramme de la société ne prévoyait aucun salarié chargé de telles fonctions » que le livret remis aux stagiaires lors de leur arrivée « imposait des horaires, une tenue vestimentaire et prévoyait des délais d'exécution des missions » le Jugement considère que les stagiaires étaient « placés dans un état de subordination caractérisant une relation de travail, n'avaient perçu aucune rémunération en contrepartie, et avaient été privés de manière générale des avantages sociaux liés à la réglementation du travail ».