Cass. soc. 15 février 2006 n° 450 FS-PB, Noyelle c/ Assoc. éducative du Bon Conseil.
Le salarié qui a demandé à l'employeur d'organiser les élections des délégués du personnel bénéficie des dispositions protectrices de l'article L 425-1 du Code du travail pendant une période de six mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale formule une demande identique.
Si le salarié se présente ensuite à ces élections, la protection liée à sa qualité de candidat prend le relai, sauf cas de candidature frauduleuse.
Toutefois le caractère frauduleux de la candidature ne saurait priver le salarié de la protection liée à la demande de mise en place d'élections dès lors que le délai de six mois visé ci-dessus n'est pas expiré " le motif relatif à la fraude lors de sa candidature était inopérant "
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