Elections professionnelles

Cass. soc. 15 février 2006 n° 487 FS-PB, Sté Chronopost c/ Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications CGT et a.

Pour déterminer l'effectif d'une entreprise ou d'un établissement, les articles L 412-5 et L 620-10 du Code du travail disposent qu'il faut prendre en compte les « travailleurs mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure » .

Toutefois, les salariés du transporteur ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise commissionnaire qui organise le transport en concluant avec le transporteur un contrat de transport, peu important les directives générales données par celui-ci au transporteur.