TA Nice 7 mars 2006 n° 05-3509, 05-3541, Syndicat national des entreprises du groupe Auchan SEGA et Sté Auchan France
TA Strasbourg 13 juin 2006 n° 03-4335, 03-4336, 03-4464, 03-4470, Sté Auchan France
La convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire range les chefs de rayon et les chefs de caisse parmi les agents de maîtrise, mais l'accord de classification des fonctions de la SA Auchan France du 11 juin 2001 intégrent les chefs de rayon et les chefs de caisse dans la catégorie des cadres. Les syndicats avaient saisi l'inspecteur du travail afin que celui-ci se prononce sur la qualité de cadre ou d'agent de maîtrise des chefs de rayon et des chefs de caisse d'établissements du groupe Auchan dans les collèges électoraux
Les tribunaux administratifs de Nice et de Strasbourg, dans les décisions ci-dessus, se sont prononcés pour la reconnaissance de la qualité de cadre aux intéressés, au regard des fonctions exercées et des responsabilités qui leur sont confiées par le groupe Auchan. Ces personnels doivent donc être rattachés au collège cadre pour les élections des membres des comités d'établissements
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