Comité d'entreprise

CA Versailles 4 janvier 2006 n° 05-1908, 14^e ch., Dubost c/ Comité d'entreprise de la SA Pronet.

L'article R 432-15 du Code du travail dispose que les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion et qu'ils doivent remettre aux nouveaux membres du comité tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.

Le délégué syndical, nouveau membre du comité d'entreprise qui ne peut obtenir communication des ordres du jour et procès-verbaux de réunions, ni des documents comptables afférents au fonctionnement et à la gestion des oeuvres sociales et culturelles peut saisir le Juge des référés pour qu'il soit d'ordonné la production de ces documents.