Protection des représentants du personnel

Cass. soc. 25 janvier 2006 n° 187 FS-PB, Renard c/ Sté Medtronic Xomed France.

Un salarié demande, le 26 juillet 1995  la mise en place de l'institution des délégués du personnel au sein de la société, demande reprise le 20 octobre 1995 par une organisation syndicale. Le salarié est licencié le 8 décembre 1995, sans que l'autorisation de l'inspecteur du travail ne soit sollicitée.

Le juge d'appel avait jugé qu'il ressort du jugement rendu le 30 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Palaiseau, que la société n'avait pas l'obligation légale d'organiser cette élection avant le 1^er janvier 1996, que M. Renard, qui avait  demandé l'organisation de cette élection avec le concours d'une organisation syndicale, ne bénéficiait pas du statut protecteur le 8 décembre 1995, date du licenciement

Confirmant que la protection de six mois bénéficiant au salarié qui a demandé à l'employeur d'organiser les élections pour mettre en place l'institution des délégués du personnel lui est acquise à compter de l'envoi de la lettre recommandée par laquelle l'organisation syndicale intervient aux mêmes fins, la Cour de cassation précise que la date à laquelle la mise en place de l'institution est obligatoire est sans incidence sur cette protection dès lors que le délai entre la demande du syndicat tendant à l'organisation des élections et le jour où l'institution doit être mise en place est raisonnable. En l'espèce,  le délai de 72 jours n'es pas excessif.