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Précarité

La Tribune 21/12/06  Catherine Delgado

Avec 8% de travailleurs pauvres, la France est au-dessus de la moyenne européenne

La proportion de travailleurs pauvres varie fortement d'un pays de l'Union européenne à l'autre, selon une étude du Centre d'études de l'emploi. Avec un seuil de pauvreté situé à 60% du salaire médian, l'Europe des Quinze comptait en 2001 entre 11 et 15 millions de travailleurs pauvres.

La pauvreté et la précarité sont désormais les thèmes qui pèseront le plus dans le vote des Français lors de l'élection présidentielle, selon un récent sondage BVA. Or, une étude du Centre d'études de l'emploi (CEE) montre que la part de travailleurs pauvres est plus élevée en France que la moyenne européenne. Calculée à partir d'un indicateur européen, la proportion de personnes vivant dans un ménage pauvre, c'est-à-dire dont le revenu par unité de consommation est inférieur à 60% du revenu médian national, était de 8% en 2001 en France, contre 7% pour l'Europe des 15.

L'étude indique une grande disparité de la part des travailleurs pauvres entre les différents pays de l'Union européenne, variant entre moins de 6% (pays du Nord) et plus de 10% (pays du Sud). En ce qui concerne la persistance dans le temps de la pauvreté, l'étude indique qu'elle est plus forte dans les pays où le taux de travailleurs pauvres est élevé, y compris la France.

Les raisons de la pauvreté des travailleurs tiennent autant à la rémunération de l'emploi (qui dépend de la durée du travail et du taux de salaire horaire) que du niveau de vie du ménage, qui est directement lié au nombre de personnes occupant un emploi. Ainsi, souligne l'étude, "la bi-activité des ménages constitue une protection très importante contre la pauvreté". Cela explique notamment le fait que les femmes représentent moins de la moitié des travailleurs pauvres en Europe alors qu'elles constituent la grande majorité des personnes à bas salaires.

Un taux de pauvreté des travailleurs relativement bas dans un pays n'empêche pas un niveau de pauvreté de l'ensemble des ménages supérieur à la moyenne européenne, comme cela est le cas au Royaume-Uni. Ce pays se caractérise notamment par un taux de ménages sans emploi plus élevé que la moyenne européenne (13,3% des ménages d'âge actif contre 9,3%) dont le taux de pauvreté est également très élevé (50% contre 41% en moyenne européenne). La prise en compte de ces personnes exclues du marché du travail sans qu'elles le souhaitent forcément "permet de relativiser les performances britanniques en matière de lutte contre la pauvreté et de politique de l'emploi", souligne l'étude.

Pour autant, les comparaisons internationales sur la pauvreté des travailleurs comportent certaines limites. Car selon que l'indicateur de pauvreté est calculé à partir du revenu médian national - comme c'est le cas aujourd'hui - ou à partir du salaire médian européen - qui "permettrait de mieux rendre compte des disparités entre les pays les plus pauvres et les pays les plus riches", selon le CEE -, l'Europe des 15 comptait soit onze millions soit quinze millions de travailleurs pauvres en 2001 (avec un seuil de pauvreté à 60% du revenu médian).

Travail le dimanche

The Associated Press 21/12/06

Renaud Dutreil propose une loi sur l'ouverture des commerces le dimanche, mais après les élections Le ministre du Commerce

Renaud Dutreil propose jeudi d'ouvrir les travaux de la prochaine législature par "une grande loi Commerce", qui porterait notamment sur un assouplissement des règles d'ouverture des commerces le dimanche. Dans un entretien publié par "Les Echos", le ministre explique qu'une telle proposition "ferait un texte très intéressant pour la prochaine législature". Il propose d'y intégrer "un assouplissement des ouvertures de commerces le dimanche".

Renaud Dutreil préconise une formule comparable au modèle espagnol, "très équilibré" et qui "peut tout à fait fonctionner en France". "Tous les commerces de moins de 300 mètres carrés pourraient ouvrir le dimanche", ce qui permettrait aux petits magasins "de ne pas être directement concurrencés par les grandes surfaces un jour par semaine". Les grandes surfaces pourraient bénéficier "d'un assouplissement de la règle du repos dominical avec, par exemple, une dizaine de dimanches dans l'année pour faire vivre les grands événements commerciaux".

Quant aux salariés, "il faut rester sur un modèle du libre choix" pour que seuls les volontaires travaillent le dimanche, affirme-t-il. "Il faut naturellement négocier tout cela, mais je sens qu'il y aurait là une solution acceptable pour tous", affirme le ministre.

Renaud Dutreil propose que cette "loi Commerce" intègre également la poursuite de la réforme de la loi Galland pour continuer à réduire les marges arrières, ainsi qu'une réforme de la loi sur l'urbanisme commercial.

Travail le dimanche

La Tribune le 20/12/06

Le Premier ministre a saisi le Conseil économique sur l'ouverture des magasins le dimanche

Le Conseil économique et social remettra son avis fin février "sur les conditions d'ouverture dominicale" des commerces. Le ministre du Commerce Renaud Dutreil a de son côté plaidé pour la solution adoptée par l'Espagne, qui accorde notamment une liberté totale aux commerces en dessous de 300 mètres carrés Dominique de Villepin veut se faire sa propre idée sur "le rôle et la place des commerces dans la vie sociale de notre pays". Il a donc saisi le Conseil économique et social (CES) pour avis sur les conditions de leur ouverture le dimanche, a annoncé Gérard Larcher, le ministre délégué à l'Emploi, mercredi devant les députés. Cet avis, uniquement consultatif, sera remis au Premier ministre fin février.

"Pour cette période de fêtes, les préfets, avec les maires, ont pu trouver un certain nombre de solutions entre la loi ou l'uniformisation des pratiques", a précisé Gérard Larcher. Les syndicats, en particulier la CFTC et la CGT, critiquent la tendance croissante à l'ouverture des commerces le dimanche, pour les conséquences négatives tant sur la vie des salariés que sur l'emploi.

Le ministre du Commerce, Renaud Dutreil, s'est prononcé en faveur de la solution choisie par l'Espagne, qui accorde "une liberté totale" aux commerces "en dessous de 300 mètres carrés" et "une dizaine de dimanche par an" au-delà. Il a par ailleurs jugé "absurde" la "discrimination" dans les zones touristiques "entre ceux qui ouvrent et ceux qui ferment", selon que leur activité est de détente ou de loisir ou non.

Délocalisation, mondialisation

Les petits patrons aussi craignent la mondialisation

MARIE VISOT. FIGARO le 21 décembre 2006

Un sondage Fiducial-Ifop confirme l'inquiétude des Français, mais aussi des patrons, face à la mondialisation des échanges

SI LES FRANÇAIS mettent Ségolène Royal et Nicolas Sarkozy au coude à coude pour l'élection présidentielle, quand les petits patrons ne jurent que par le président de l'UMP, il est en revanche un sujet sur lequel tout le monde est d'accord : la mondialisation est inquiétante C'est un des principaux enseignements d'une enquête Fiducial-Ifop que Le Figaro publie en avant-première, confirmant ainsi le résultat de plusieurs autres montrant l'aversion hexagonale pour le libéralisme.

Aujourd'hui, 74 % des Français se déclarent anxieux face à la mondialisation des échanges, alors qu'ils n'étaient « que » 64 % en 2002. Plus surprenant, les patrons de très petites entreprises (TPE) ne sont pas plus optimistes, 68 % d'entre eux se déclarant même inquiets, révèle l'enquête. Ni les uns ni les autres ne voient la forte croissance de pays comme l'Inde ou la Chine comme une opportunité de conquérir de nouveaux marchés. C'est surtout, à la fois pour les Français et les patrons, « une grave menace pour l'emploi en France ».

Contre les délocalisations
Du coup, tous sont enclins au protectionnisme. Quelque 90 % d'entre eux sont « favorables à obliger les entreprises qui délocalisent à rembourser les aides publiques touchées », plus de 8 sur 10 voudraient également mettre en place des taxes sur les produits venant des pays qui « pratiquent le dumping social, fiscal ou environnemental » et demandent un « renforcement des investissements de l'État sur les secteurs stratégiques » comme l'énergie et les grandes industries.

Les trois quarts des patrons de TPE comme des Français souhaitent enfin des politiques «protégeant les PME françaises d'éventuels rachats par des investisseurs étrangers qui rapatrient les marques, brevets et centres de décision à l'étranger ». Rien de mieux pour remettre au goût du jour le fameux « patriotisme économique » à la française ! Plus surprenant, 56 % des Français sont favorables à la suppression de l'ISF afin d'éviter les fuites de capitaux. « L'affaire de l'exil de Johnny Hallyday en Suisse a sans doute eu un impact important sur l'opinion ces derniers jours », précise l'Ifop. Reste qu'aujourd'hui, 70 % des Français (79 % des dirigeants de TPE) pensent qu'il vaut mieux créer son entreprise ou travailler à l'étranger pour gagner plus.

Des réformes, c'est donc ce qu'attendent les Français. Ils sont même persuadés qu'elles permettraient à leur pays de « rattraper le retard » pris par rapport à ses principaux concurrents. Et tous de citer comme priorité la baisse des impôts et des charges sociales pesant sur le travail. Un impératif qui arrive loin devant l'encouragement à travailler plus (13 % comme pour les patrons de TPE). « Nicolas Sarkozy fait l'unanimité pour améliorer la compétitivité économique de la France », indique Fiducial. Reste que même si 93 % des Français et 95 % des patrons souhaitent que l'élection apporte des changements, à peine plus d'un sur dix croit qu'ils se réaliseront...

Chômage

Les fraudes de l'assurance chômage sont évaluées à 140 millions d'euros.

M. Archambault/Le Figaro 20 décembre 2006

Les mesures de simplification pour créer une entreprise auraient encouragé les fraudes aux Assedic. Selon un rapport parlementaire, elles auraient presque doublé par rapport aux estimations du début d'année.

« Un caractère industriel »

C’est ainsi que sont qualifiées les fraudes de l’assurance chômage par un rapport parlementaire présidé par le député UMP Dominique Tian. Selon cette même étude, la simplification des formalités de création d’entreprises a ouvert « des brèches » aux escroqueries à l’assurance chômage.

D’après le rapport, l’Unedic, le régime d’assurance chômage qui fédère tous les Assedic, évalue désormais à 140 millions d’euros pour 2006, contre 80 millions dans ses dernières estimations qui remontent à février, le montant des fraudes détectées.

Cela représente certes moins d’1% des 23 milliards d’euros d’allocations chômage servies par les Assedic chaque année, mais « de telles pratiques ne font qu’accroître le risque de discrédit qui pèse sur l’ensemble du système », précise le rapport.

Renforcer les contrôles
La mission parlementaire qui a rédigé l’étude préconise de « renforcer les contrôles lors de l’immatriculation des sociétés » et recommande la création de trois nouveaux fichiers nationaux qui permettraient de répertorier « les gérants et dirigeants d’entreprise », ceux qui ont été « condamnés à des interdictions de gérer » et « les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective ».

Ces fichier seraient tenus par les tribunaux de commerce et consultables par les administrateurs et agents assermentés des Urssaf et des Assedic.

Chômage

Le parquet de la Cour de cassation demande l'annulation d'un jugement favorable aux chômeurs recalculés

LEMONDE.FR avec AFP | 19.12.06 |

Le parquet général de la Cour de cassation a demandé, mardi 19 décembre, d'infirmer un jugement favorable à trente-cinq chômeurs "recalculés" des Bouches-du-Rhône, qui avaient obtenu la restauration de leurs indemnités en première instance et en appel.

L'Unedic et l'Assedic avaient formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 septembre 2004, qui confirmait un jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Marseille du 14 avril 2004. Cette décision restaurait leurs indemnités à trente-cinq demandeurs d'emploi signataires d'un PARE (plan d'aide au retour à l'emploi), radiés depuis l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention chômage signée en 2002, qui recalculait les durées d'indemnisation.

Il s'agissait d'une première en France, qui avait été suivie de nombreuses décisions similaires. Le 3 mai 2004, le ministre de l'emploi, Jean-Louis Borloo, avait annoncé le rétablissement par décret des chômeurs "recalculés" dans leurs droits.

LE PARE N'EST PAS UN CONTRAT Le pourvoi en cassation de l'Unedic et de l'Assedic contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix revêtait cependant une valeur symbolique, qu'ont souligné l'avocat des deux organismes sociaux, Emmanuel Piwnica, et celui des associations de chômeurs, Arnaud Lyon-Caen. C'est la première fois que la plus haute juridiction française était amenée à se prononcer sur le sujet.

Le TGI de Marseille et la cour d'Aix avaient estimé que la nouvelle convention d'assurance-chômage avait rompu le contrat liant l'Unedic et l'Assedic aux chômeurs à travers le PARE."On se trouve bien en présence d'un contrat conclu entre l'Assedic et les demandeurs d'emploi", a plaidé à son tour mardi M^e Lyon-Caen. Or pour l'Unedic et l'Assedic Alpes-Provence, "le PARE n'est pas un contrat", a affirmé M^e Piwnica, faisant valoir que "le régime d'assurance-chômage résulte de la loi et ne laisse pas de place au domaine contractuel".

L'argument a été repris par l'avocat général Pierre Foerst, qui a estimé que "le PARE ne crée aucune obligation nouvelle et ne fait que reprendre des obligations fixées par la loi". Il a ainsi requis la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix. La chambre sociale de la Cour de cassation rendra son arrêt le 31 janvier 2007.

Protection des représentants du personnel

Cass. crim. 14 novembre 2006 n° 05-87.554

Rappellant que " les dispositions législatives soumettant à des procédures particulières le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives, ont institué au profit de tels salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation des contrats de travail " la cour de cassation juge, constituée, une entrave au droit syndical, le fait pour un employeur d'avoir convenu avec un délégué syndical son départ négocié, départ intervenu sans que l'inspecteur du travail ait autorisé le rupture du contrat de travail

Comité d'entreprise

Cass. soc. 5 décembre 2006 n° 05-21.641

Au sein d'un CCE, il était d'usage que l'avis du comité soit recueilli sous forme d'une prise de position de chaque organisation syndicale.

Rappelant que l'article L 431-4 dispose que " Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production " la Cour de cassation en déduit  " qu'il en résulte que cet avis ne peut être exprimé que par les membres du comité d'entreprise et non par les organisations syndicales auxquelles ils appartiennent "

La Cour d'appel a donc justement interdit de mettre en oeuvre toute mesure de déménagement soumis au CCE tant que son avis n'aura pas été régulièrement recueilli.

Discrimination

Cass. soc. 7 février 2006 n° 388 F-D, Sté Sumco France c/ Attabbani et a.

Un employeur décide unilatéralement que les salariés dont le nombre de jours d'absence pour maladie durant l'annéeétait inférieur à 20 jours bénéficieraient d'une augmentation de salaire : les salariés exclus de l'augmentation saisissent le Juge prud'homal.

La Cour de cassation retient " que l'exclusion des salariés ayant été absents pour cause de maladie du bénéfice de l'augmentation salariale était une mesure affectant la rémunération des salariés en raison de leur état de santé et constituait une discrimination prohibée par l'article L 122-45 du Code du travail "

Grève

Cass. soc. 2 février 2006 n° 331 FS-PB, Cie générale des Eaux et a. c/ Syndicat Force Ouvrière et a.

Des salariés contestent l'obligation d'avoir à exécuter à tour de rôle des astreintes. Un préavis de grève est déposé aux terme duquel les agents grévistes assureraient uniquement leur journée de travail hors astreinte.

La Cour de cassation. considère que la grève suppose une cessation complète du travail et ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat.

" Attendu, cependant, que la grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; qu'elle ne peut, dès lors, être limitée à une obligation particulière du contrat de travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que durant leur service les salariés avait cessé d'exécuter leur seule obligation d'astreinte, la cour d'appel a violé le texte susvisé "

Les salariés auraient donc dû se mettre en grève dès le début de la journée de travail