AGLavocats, travail et droit

Contrat de travail international

CE, ord. réf., 15 janv. 2007, n° 299788, Sté EasyJet Airlines

Le Conseil d'État a rejeté la demande en référé de la société EasyJet Airlines tendant à l'annulation du décret n° 2006-1425 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien, disposant que « le centre de l'activité professionnelle d'un salarié est le lieu où, de façon habituelle, il travaille ou celui où il prend son service et retourne après l'accomplissement de sa mission », soumettant ainsi les personnels navigants des compagnies aériennes étrangères qui ont en France le centre de leur activité professionnelle au droit du travail français, à compter du 1er janvier 2007).

Télétravail

LE MONDE | 24.01.07 | Stéphane Lauer

La direction de Renault a signé, mardi 23 janvier, un accord avec quatre syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO) visant à proposer à ses salariés de travailler à domicile. Sur la base du volontariat, sous condition de l'accord de la hiérarchie, les employés, techniciens, ingénieurs et cadres de Renault pourront travailler de chez eux entre deux et quatre jours par semaine d'organisation du travail renforçant la compétitivité de l'entreprise, et répondant aux aspirations de salariés souhaitant mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle, affirme-t-on chez Renault.

La proposition avait été soumise par Carlos Ghosn à la réflexion des organisations syndicales en juillet 2005. Le PDG de Renault et de Nissan s'appuyait sur l'expérience menée chez le constructeur japonais aux Etats-Unis. "Quand on en a parlé aux salariés, l'idée a été plutôt bien accueillie, souligne Gérard Blondel, délégué central CFE-CGC. Pour ceux qui travaillent en Ile-de-France, éviter les embouteillages quotidiens, ce n'est pas négligeable La perspective d'appliquer une telle mesure en France ayant été accueillie favorablement, les syndicats ont dépendant lesquelles le salarié doit être joignable par l'entreprise ne correspondent pas strictement aux horaires de travail. Un avenant au contrat de travail précisera les modalités, mais, théoriquement, la hiérarchie ne pourra pas exiger de pouvoir joindre un salarié plus de deux ou trois heures par jour Sur le plan technique, l'entreprise dépêchera un technicien vers les domiciles concernés pour s'assurer que leur installation électrique et téléphonique est compatible avec celle d'un bureau.

Sur les 44 000 salariés de Renault SAS, seuls 28 000 sont concernés. Les employés travaillant en production ne font pas partie du périmètre de cet accord Par ailleurs, certains métiers dans l'ingénierie, le travail en équipe ou encore la validation de l'avancement des projets nécessitent une présence régulière dans l'entreprise. La population visée est donc prioritairement constituée par les métiers du secteur tertiaire (comptabilité, ressources humaines, marketing). L'instauration d'un management basé sur la fixation d'objectifs est de nature à renforcer l'autonomie des salariés dans leur travail et va dans le sens de cet accord insiste-t-on à la direction du constructeur, qui ne s'avance pas sur le nombre de volontaires Il y aura des freins, notamment du côté de la hiérarchie, sans doute inquiète de ne plus avoir ses équipes sous la main, note M. Blondel. Si, fin 2008, 700 à 800 salariés ont adopté le télétravail, ce sera déjà bien. cidé d'accepter de formaliser l'initiative sous la forme d'un texte, qui apporte toutefois quelques aménagements par rapport à l'accord interprofessionnel qui existait Nous ne voulions pas que les salariés soient totalement isolés par rapport à l'entreprise,indique M. Blondel, on sait bien que pour les augmentations individuelles c'est loin des yeux, loin du coeur. Nous avons donc demandé que le salarié passe au moins un jour par semaine dans l'entreprise Les syndicats ont aussi obtenu que les plages horaires

Restructurations

Par un communiqué REUTERS du 22 janvier 2007, Pfizer, le premier groupe pharmaceutique mondial, annonce un bénéfice de 9,45 milliards de dollars, pratiquement quadruplé au titre du quatrième trimestre grâce à la vente de ses médicaments sans ordonnance (OTC) et de sa parapharmacie.

Dans le même temps, PFIZER doit annoncer un vaste plan de restructuration. Plusieurs milliers d'emplois en Europe, notamment chez les visiteurs médicaux, sont à craindre ainsi que des fermetures de sites.

Délégué syndical

Cass. soc. 6 décembre 2006 n° 06-60.052

Aux termes de l'article L 412-11 " Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui emploient au moins cinquante salariés désigne, dans les limites fixées à l'article L. 412-13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise "

La salariée, directrice adjointe de l'association pour la formation des adultes de la Réunion (AFAR) est désignée déléguée syndicale. Elle a été " désignée comme directeur général par intérim pendant la durée de recrutement du nouveau directeur général entre le 5 avril 2004 et le 31 mars 2005, période pendant laquelle elle a été amenée à représenter l'employeur dans l'établissement du protocole d'accord préélectoral et à présider le comité d'entreprise "

C'est à tort qu'une Cour d'appel a annulé la désignation

- d'une part " sans constater qu'à la date de sa désignation comme déléguée syndicale, Mme X... disposait d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise ",

- d'autre part " qu'il résultait de ses propres constatations que la période pendant laquelle elle avait exercé les fonctions de directeur général par intérim était révolue depuis plusieurs mois "

Protection des représentants du personnel

Cass. soc. 11 janvier 2007 n° 05-704

Le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être suspendu dès lors que l'autorisation de le licenccier a été refusée.

Un employé de jeux et membre du comité d'entreprise avait perdu son agrément et était donc interdit d'accès aux salles de jeux sur l'ensemble du territoire. L'employeur qui n'a pu obtenir l'autorisation de licencier cesse le paiement des salaires et saisit la juridiction prud'homale statuant au fond pour faire constater la suspension du contrat de travail du salarié.

La Cour de cassation retient " que la cour d'appel, qui a constaté que l'autorisation de licencier le salarié avait été refusée par l'inspecteur du travail, en a exactement déduit que son contrat ne pouvait être suspendu "

Grève

Cass. soc. 11 janvier 2007 n° 05-40.663

Selon les dispositions de l'article L. 521-2 du code du travail " Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis " qui " doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé "

En l'espèce, un préavis fixant le déclenchement d'une grève au 1er décembre 2002 est parvenu le 26 novembre à la société Courriers de Seine et Oise, qui est chargée de la gestion d'un service public de transports de personnes. Une salariée, employée en qualité de conducteur-receveur qui avait cessé le travail le 2 décembre 2002 est sanctionnée par une mise à pied d'une durée de quatre jours pour ne pas avoir pris son service

Elle soutient qu'elle était de repos le 1er décembre et que peu importait que le préavis ait été irrégulier dès lors qu'elle avait elle-même respecté le délai de prévenance de cinq jours francs après la notification du préavis.

Mais la Cour de cassation considère que " la grève déclenchée moins de cinq jours francs avant la réception du préavis est illégale et que les salariés qui s'y associent, même après l'expiration de ce délai en dépit d'une notification de l'employeur attirant leur attention sur l'obligation de préavis, commettent une faute disciplinaire que l'employeur est en droit de sanctionner "

Retraite

Le décret du 15 décembre 2006 fixe de nouveaux taux pour la surcote qui permet de majorer la pension de retraite des assurés ayant accompli la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein et qui continuent de travailler après 60 ans : elle sera de 3 % pour la première année, de 4 % pour les années suivantes jusqu'à 65 ans et de 5 % pour les années travaillées à partir de 65 ans.