Cass. soc. 5 décembre 2006 n° 05-21.641
Au sein d'un CCE, il était d'usage que l'avis du comité soit recueilli sous forme d'une prise de position de chaque organisation syndicale.
Rappelant que l'article L 431-4 dispose que " Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production " la Cour de cassation en déduit " qu'il en résulte que cet avis ne peut être exprimé que par les membres du comité d'entreprise et non par les organisations syndicales auxquelles ils appartiennent "
La Cour d'appel a donc justement interdit de mettre en oeuvre toute mesure de déménagement soumis au CCE tant que son avis n'aura pas été régulièrement recueilli.
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