Cass. crim. 14 novembre 2006 n° 05-87.554
Rappellant que " les dispositions législatives soumettant à des procédures particulières le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives, ont institué au profit de tels salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation des contrats de travail " la cour de cassation juge, constituée, une entrave au droit syndical, le fait pour un employeur d'avoir convenu avec un délégué syndical son départ négocié, départ intervenu sans que l'inspecteur du travail ait autorisé le rupture du contrat de travail
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