Grève

Cass. soc. 2 février 2006 n° 331 FS-PB, Cie générale des Eaux et a. c/ Syndicat Force Ouvrière et a.

Des salariés contestent l'obligation d'avoir à exécuter à tour de rôle des astreintes. Un préavis de grève est déposé aux terme duquel les agents grévistes assureraient uniquement leur journée de travail hors astreinte.

La Cour de cassation. considère que la grève suppose une cessation complète du travail et ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat.

" Attendu, cependant, que la grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; qu'elle ne peut, dès lors, être limitée à une obligation particulière du contrat de travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que durant leur service les salariés avait cessé d'exécuter leur seule obligation d'astreinte, la cour d'appel a violé le texte susvisé "

Les salariés auraient donc dû se mettre en grève dès le début de la journée de travail