AGLavocats, travail et droit

Droit disciplinaire

Cass. soc., 5 juill. 2006, n° 03-46.361, FS-P+B, Beharel c/ SA Jaeger participation

Renonçant à licencier un représentant du personnel qui avait été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire , l'employeur ne saisit pas l'inspecteur du travail et notifie une mise à pied disciplinaire.

Dans ces conditions, la Cour de cassation juge que " l'employeur, qui a mis à pied un salarié délégué du personnel à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à un licenciement, peut renoncer au licenciement et prononcer une sanction moindre ; que lorsque cette sanction est une mise à pied disciplinaire, la durée de la mise à pied conservatoire s'impute sur la durée de la mise à pied disciplinaire "

Contrat de travail

Cass. soc., 21 nov. 2006, n° 05-45.416, F-P, SA HPE et a. c/ Charier et a.

Aux termes de l'article L. 225-44 du code du commerce, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53.

Un salarié est nommé administrateur le jour de la transformation de la SARL - dont il était un des associés et un des co-gérants - en société anonyme. Postérieurement à cette nomination, il conclut avec la société anonyme un contrat de travail de directeur technique.

Bien que le lien de subordination ne soit pas sérieusement contestable, au visa de l'article L 225-44 du code de commerce, le Cour de cassation juge que " le contrat de travail consenti à un administrateur en fonction est nul de nullité absolue "

Délit d'entrave

Cass. crim 30 octobre 2006

Mis à pied conservatoire et convoqué à un entretien préalable au licenciement, un délégué syndical central de l'entreprise, est informé par le service des ressources humaines que son mandat est suspendu. de plus, il n'est pas convié à deux réunions alors même que, le juge des référés saisi, avait dit que la mise à pied conservatoire n'avait pas d'incidence sur l'exercice du mandat.

Le délégué syndicat fait citer les dirigeants devant la juridiction correctionnelle du chef du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical.

Il avait été soutenu l'irrecevabilité du délégué à se constituer partie civile,  l'infraction prévue par l'article 481-2 du code du travail portant seulement atteinte aux intérêts collectifs de l'institution représentative

Visant l'article 2 du code de procédure pénale, la cour de cassation juge que " l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits objets de la poursuite ", et que les faits dénoncés étant de nature à causer au délégué "un préjudice personnel et direct en le privant de la possibilité de circuler dans l'entreprise et d'exercer ses fonctions de représentation ", son action est recevable.

Elections professionnelles

Cass. soc. 15 février 2006 n° 487 FS-PB, Sté Chronopost c/ Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications CGT et a.

Pour déterminer l'effectif d'une entreprise ou d'un établissement, les articles L 412-5 et L 620-10 du Code du travail disposent qu'il faut prendre en compte les « travailleurs mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure » .

Toutefois, les salariés du transporteur ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise commissionnaire qui organise le transport en concluant avec le transporteur un contrat de transport, peu important les directives générales données par celui-ci au transporteur.

Protection des représentants du personnel

CE 24 novembre 2006

L'article R. 436-4 du code du travail dispose que l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé « procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat», le caractère contradictoire de l'enquête imposant que le salarié concerné soit informé "de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, notamment des témoignages et attestations "

Toutefois, lorsque l'accès à ces témoignages et attestations serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs, l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur.

Tel est le cas, dans un contexte de vives tensions, des attestations émanant de personnes placées sous le contrôle du salarié protégé

Comité d'entreprise

Cass. soc. 14 mars 2006 n° 751 FS-P, Planche c/ Guillien.

L'article L 432-1 bis du Code du travail qui permet au comité d'entreprise, lorsqu'il est consulté à l'occasion d'une des opérations de concentration qu'il vise, de se faire assister d'un expert ne s'applique pas pour un projet de cession de l'entreprise.

Protection des représentants du personnel

CE 5 avril 2006 n° 276156, 4^e et 5^e s.-s., Sté laboratoire Renaudin.

Saisi d'un recours hiérarchique, le ministre doit se prononcer sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail en fonction des circonstances de droit et de fait existant à la date de la décision de son subordonné : le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser un licenciement, créant des droits au profit du salarié intéressé, ne peut être annulée ou réformée par le ministre compétent que pour des motifs de légalité, compte tenu des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle s'est prononcé l'inspecteur du travail.
Toutefois, en prenant en compte des faits postérieurs à cette date, le ministre n'entache pas sa décision d'illégalité s'il ressort des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision s'il s'était placé, comme il devait le faire, à la date à laquelle l'inspecteur du travail avait statué et s'il n'avait pris en compte que les faits en raison desquels celui-ci s'était prononcé.

Une étude, réalisée par 355 médecins du travail auprès de 4 800 salariés de la grande distribution, met en évidence "une pénibilité physique importante, avec de grosses contraintes physiques entraînant des troubles musculo-squelettiques déclarés pour 85 % des salariés", des horaires atypiques (jusqu'à 80 % des salariés travaillent avant 7 heures du matin et 38 % travaillent la nuit) s'ajoutant à des contrats à temps partiel subi (Lire l'article de Stéphane Lauer, Le Monde  1er décembre 2006)

Elections professionnelles

Cass. soc. 24 mai 2006 n° 1328 F-D, Mutuelle Renault c/ Union locale des syndicats CGT et a.

Les contestations portant sur l'électorat doivent être portées devant le juge dans le délai de trois jours après la publication de la liste électorale, alors que celles portant sur la régularité de l'élection doivent être introduites dans les quinze jours qui suivent l'élection.

La contestation portant sur l'inclusion dans l'effectif et l'inscription sur la liste électorale d'une catégorie de salariés relève du contentieux de la régularité de l'élection.

Protection des représentants du personnel

Cass. soc. 23 mai 2006 n° 1313 F-D, Sté ORP c/ Mouton et a.

Lorsque l'autorisation de licencier est refusée, l'employeur doit maintenir le salarié protégé dans son emploi et percevoir son salaire : il s'agit d'un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin.

Rappel : le manquement constitue d'une part un délit d'entrave (Cass. crim. 8 janvier 1991 n° 89-81.344 D).