AGLavocats, travail et droit

Travail le dimanche

La Tribune le 20/12/06

Le Premier ministre a saisi le Conseil économique sur l'ouverture des magasins le dimanche

Le Conseil économique et social remettra son avis fin février "sur les conditions d'ouverture dominicale" des commerces. Le ministre du Commerce Renaud Dutreil a de son côté plaidé pour la solution adoptée par l'Espagne, qui accorde notamment une liberté totale aux commerces en dessous de 300 mètres carrés Dominique de Villepin veut se faire sa propre idée sur "le rôle et la place des commerces dans la vie sociale de notre pays". Il a donc saisi le Conseil économique et social (CES) pour avis sur les conditions de leur ouverture le dimanche, a annoncé Gérard Larcher, le ministre délégué à l'Emploi, mercredi devant les députés. Cet avis, uniquement consultatif, sera remis au Premier ministre fin février.

"Pour cette période de fêtes, les préfets, avec les maires, ont pu trouver un certain nombre de solutions entre la loi ou l'uniformisation des pratiques", a précisé Gérard Larcher. Les syndicats, en particulier la CFTC et la CGT, critiquent la tendance croissante à l'ouverture des commerces le dimanche, pour les conséquences négatives tant sur la vie des salariés que sur l'emploi.

Le ministre du Commerce, Renaud Dutreil, s'est prononcé en faveur de la solution choisie par l'Espagne, qui accorde "une liberté totale" aux commerces "en dessous de 300 mètres carrés" et "une dizaine de dimanche par an" au-delà. Il a par ailleurs jugé "absurde" la "discrimination" dans les zones touristiques "entre ceux qui ouvrent et ceux qui ferment", selon que leur activité est de détente ou de loisir ou non.

Délocalisation, mondialisation

Les petits patrons aussi craignent la mondialisation

MARIE VISOT. FIGARO le 21 décembre 2006

Un sondage Fiducial-Ifop confirme l'inquiétude des Français, mais aussi des patrons, face à la mondialisation des échanges

SI LES FRANÇAIS mettent Ségolène Royal et Nicolas Sarkozy au coude à coude pour l'élection présidentielle, quand les petits patrons ne jurent que par le président de l'UMP, il est en revanche un sujet sur lequel tout le monde est d'accord : la mondialisation est inquiétante C'est un des principaux enseignements d'une enquête Fiducial-Ifop que Le Figaro publie en avant-première, confirmant ainsi le résultat de plusieurs autres montrant l'aversion hexagonale pour le libéralisme.

Aujourd'hui, 74 % des Français se déclarent anxieux face à la mondialisation des échanges, alors qu'ils n'étaient « que » 64 % en 2002. Plus surprenant, les patrons de très petites entreprises (TPE) ne sont pas plus optimistes, 68 % d'entre eux se déclarant même inquiets, révèle l'enquête. Ni les uns ni les autres ne voient la forte croissance de pays comme l'Inde ou la Chine comme une opportunité de conquérir de nouveaux marchés. C'est surtout, à la fois pour les Français et les patrons, « une grave menace pour l'emploi en France ».

Contre les délocalisations
Du coup, tous sont enclins au protectionnisme. Quelque 90 % d'entre eux sont « favorables à obliger les entreprises qui délocalisent à rembourser les aides publiques touchées », plus de 8 sur 10 voudraient également mettre en place des taxes sur les produits venant des pays qui « pratiquent le dumping social, fiscal ou environnemental » et demandent un « renforcement des investissements de l'État sur les secteurs stratégiques » comme l'énergie et les grandes industries.

Les trois quarts des patrons de TPE comme des Français souhaitent enfin des politiques «protégeant les PME françaises d'éventuels rachats par des investisseurs étrangers qui rapatrient les marques, brevets et centres de décision à l'étranger ». Rien de mieux pour remettre au goût du jour le fameux « patriotisme économique » à la française ! Plus surprenant, 56 % des Français sont favorables à la suppression de l'ISF afin d'éviter les fuites de capitaux. « L'affaire de l'exil de Johnny Hallyday en Suisse a sans doute eu un impact important sur l'opinion ces derniers jours », précise l'Ifop. Reste qu'aujourd'hui, 70 % des Français (79 % des dirigeants de TPE) pensent qu'il vaut mieux créer son entreprise ou travailler à l'étranger pour gagner plus.

Des réformes, c'est donc ce qu'attendent les Français. Ils sont même persuadés qu'elles permettraient à leur pays de « rattraper le retard » pris par rapport à ses principaux concurrents. Et tous de citer comme priorité la baisse des impôts et des charges sociales pesant sur le travail. Un impératif qui arrive loin devant l'encouragement à travailler plus (13 % comme pour les patrons de TPE). « Nicolas Sarkozy fait l'unanimité pour améliorer la compétitivité économique de la France », indique Fiducial. Reste que même si 93 % des Français et 95 % des patrons souhaitent que l'élection apporte des changements, à peine plus d'un sur dix croit qu'ils se réaliseront...

Chômage

Les fraudes de l'assurance chômage sont évaluées à 140 millions d'euros.

M. Archambault/Le Figaro 20 décembre 2006

Les mesures de simplification pour créer une entreprise auraient encouragé les fraudes aux Assedic. Selon un rapport parlementaire, elles auraient presque doublé par rapport aux estimations du début d'année.

« Un caractère industriel »

C’est ainsi que sont qualifiées les fraudes de l’assurance chômage par un rapport parlementaire présidé par le député UMP Dominique Tian. Selon cette même étude, la simplification des formalités de création d’entreprises a ouvert « des brèches » aux escroqueries à l’assurance chômage.

D’après le rapport, l’Unedic, le régime d’assurance chômage qui fédère tous les Assedic, évalue désormais à 140 millions d’euros pour 2006, contre 80 millions dans ses dernières estimations qui remontent à février, le montant des fraudes détectées.

Cela représente certes moins d’1% des 23 milliards d’euros d’allocations chômage servies par les Assedic chaque année, mais « de telles pratiques ne font qu’accroître le risque de discrédit qui pèse sur l’ensemble du système », précise le rapport.

Renforcer les contrôles
La mission parlementaire qui a rédigé l’étude préconise de « renforcer les contrôles lors de l’immatriculation des sociétés » et recommande la création de trois nouveaux fichiers nationaux qui permettraient de répertorier « les gérants et dirigeants d’entreprise », ceux qui ont été « condamnés à des interdictions de gérer » et « les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective ».

Ces fichier seraient tenus par les tribunaux de commerce et consultables par les administrateurs et agents assermentés des Urssaf et des Assedic.

Chômage

Le parquet de la Cour de cassation demande l'annulation d'un jugement favorable aux chômeurs recalculés

LEMONDE.FR avec AFP | 19.12.06 |

Le parquet général de la Cour de cassation a demandé, mardi 19 décembre, d'infirmer un jugement favorable à trente-cinq chômeurs "recalculés" des Bouches-du-Rhône, qui avaient obtenu la restauration de leurs indemnités en première instance et en appel.

L'Unedic et l'Assedic avaient formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 septembre 2004, qui confirmait un jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Marseille du 14 avril 2004. Cette décision restaurait leurs indemnités à trente-cinq demandeurs d'emploi signataires d'un PARE (plan d'aide au retour à l'emploi), radiés depuis l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention chômage signée en 2002, qui recalculait les durées d'indemnisation.

Il s'agissait d'une première en France, qui avait été suivie de nombreuses décisions similaires. Le 3 mai 2004, le ministre de l'emploi, Jean-Louis Borloo, avait annoncé le rétablissement par décret des chômeurs "recalculés" dans leurs droits.

LE PARE N'EST PAS UN CONTRAT Le pourvoi en cassation de l'Unedic et de l'Assedic contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix revêtait cependant une valeur symbolique, qu'ont souligné l'avocat des deux organismes sociaux, Emmanuel Piwnica, et celui des associations de chômeurs, Arnaud Lyon-Caen. C'est la première fois que la plus haute juridiction française était amenée à se prononcer sur le sujet.

Le TGI de Marseille et la cour d'Aix avaient estimé que la nouvelle convention d'assurance-chômage avait rompu le contrat liant l'Unedic et l'Assedic aux chômeurs à travers le PARE."On se trouve bien en présence d'un contrat conclu entre l'Assedic et les demandeurs d'emploi", a plaidé à son tour mardi M^e Lyon-Caen. Or pour l'Unedic et l'Assedic Alpes-Provence, "le PARE n'est pas un contrat", a affirmé M^e Piwnica, faisant valoir que "le régime d'assurance-chômage résulte de la loi et ne laisse pas de place au domaine contractuel".

L'argument a été repris par l'avocat général Pierre Foerst, qui a estimé que "le PARE ne crée aucune obligation nouvelle et ne fait que reprendre des obligations fixées par la loi". Il a ainsi requis la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix. La chambre sociale de la Cour de cassation rendra son arrêt le 31 janvier 2007.

Protection des représentants du personnel

Cass. crim. 14 novembre 2006 n° 05-87.554

Rappellant que " les dispositions législatives soumettant à des procédures particulières le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives, ont institué au profit de tels salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation des contrats de travail " la cour de cassation juge, constituée, une entrave au droit syndical, le fait pour un employeur d'avoir convenu avec un délégué syndical son départ négocié, départ intervenu sans que l'inspecteur du travail ait autorisé le rupture du contrat de travail

Comité d'entreprise

Cass. soc. 5 décembre 2006 n° 05-21.641

Au sein d'un CCE, il était d'usage que l'avis du comité soit recueilli sous forme d'une prise de position de chaque organisation syndicale.

Rappelant que l'article L 431-4 dispose que " Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production " la Cour de cassation en déduit  " qu'il en résulte que cet avis ne peut être exprimé que par les membres du comité d'entreprise et non par les organisations syndicales auxquelles ils appartiennent "

La Cour d'appel a donc justement interdit de mettre en oeuvre toute mesure de déménagement soumis au CCE tant que son avis n'aura pas été régulièrement recueilli.

Discrimination

Cass. soc. 7 février 2006 n° 388 F-D, Sté Sumco France c/ Attabbani et a.

Un employeur décide unilatéralement que les salariés dont le nombre de jours d'absence pour maladie durant l'annéeétait inférieur à 20 jours bénéficieraient d'une augmentation de salaire : les salariés exclus de l'augmentation saisissent le Juge prud'homal.

La Cour de cassation retient " que l'exclusion des salariés ayant été absents pour cause de maladie du bénéfice de l'augmentation salariale était une mesure affectant la rémunération des salariés en raison de leur état de santé et constituait une discrimination prohibée par l'article L 122-45 du Code du travail "

Grève

Cass. soc. 2 février 2006 n° 331 FS-PB, Cie générale des Eaux et a. c/ Syndicat Force Ouvrière et a.

Des salariés contestent l'obligation d'avoir à exécuter à tour de rôle des astreintes. Un préavis de grève est déposé aux terme duquel les agents grévistes assureraient uniquement leur journée de travail hors astreinte.

La Cour de cassation. considère que la grève suppose une cessation complète du travail et ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat.

" Attendu, cependant, que la grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; qu'elle ne peut, dès lors, être limitée à une obligation particulière du contrat de travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que durant leur service les salariés avait cessé d'exécuter leur seule obligation d'astreinte, la cour d'appel a violé le texte susvisé "

Les salariés auraient donc dû se mettre en grève dès le début de la journée de travail

Délocalisation, mondialisation

Le Maroc, oasis des délocalisations

Nathalie Brafman LE MONDE | 18.12.06 |

C'est l'un des projets stratégiques du Maroc. Son nom : Casashore (Casablanca et offshore). Un chantier de 50 hectares à cinq kilomètres du centre-ville. D'ici à la fin 2007, 40 000 mètres carrés de bureaux auront été livrés. 250 000 le seront à la fin de 2009, pour un investissement de plus de 200 millions d'euros. Secteur visé : l'offshoring, c'est-à-dire les délocalisations d'investissements étrangers dans des centres d'appels, des fonctions administratives ou informatiques.

Avec fierté, Naïm Temsamani, son directeur général, détaille ce que sera ce centre d'affaires : des bureaux à moins de dix euros le mètre carré, un réseau de télécommunications ultra-performant, de la visio-conférence... tout cela avec une fiscalité très attractive. "Les premiers contrats seront signés d'ici à la fin de l'année", assure M. Temsamani.

Qui s'installera à Casashore ? A 95 %, des entreprises françaises. La France est aujourd'hui le premier investisseur étranger du royaume. 500 filiales de groupes français y emploient 65 000 personnes. Le pays est devenu l'une des destinations privilégiées pour le marché francophone des centres d'appels. Depuis 2002, leur nombre est passé de 3 à plus de 70. Ils emploient plus de 9 000 personnes. L'objectif est d'atteindre plus de 90 000 nouveaux emplois pour un chiffre d'affaires de 1,5 milliard d'euros en 2013. "Le Maroc a des atouts considérables pour la France : la proximité géographique et culturelle, l'absence de décalage horaire, la langue...", fait valoir Frédéric Jousset, président de Webhelp, une entreprise spécialisée dans les centres d'appels. Surtout, les salaires y sont trois fois inférieurs à ceux versés en France, le code du travail y est plus souple et l'on travaille 44 heures par semaine. Avec 2 500 salariés, Webhelp est le premier employeur privé de Rabat. Alice, La Redoute, Noos... lui ont confié leurs relations clientèles.

Avec l'artisanat, le textile, l'industrie aéronautique et automobile, l'offshoring est l'un des piliers de la croissance de l'économie répertoriés dans le plan élaboré, en mars 2005, par le cabinet McKinsey pour le gouvernement. Les auteurs y affirment que sans politique "volontariste" la globalisation profitera aux concurrents à "très bas coûts de production". Engagé dans une course de vitesse pour résorber la pauvreté, la corruption, l'économie informelle et l'analphabétisme (40 %), investir dans le social, le pays doit aller encore plus loin. "Si les investissements ne sont pas captés aujourd'hui, dans cinq ans ils seront en Inde ou en Tunisie", prévient l'ambassade de France. "Il faut installer des services à plus forte valeur ajoutée qui touchent à l'administratif et à l'informatique", affirme Jean-René Fourtou, le président de Vivendi et coprésident du Groupe d'impulsion économique France-Maroc lancé en 2005 par Dominique de Villepin et son homologue marocain, Driss Jettou. "Nous avons basé notre offre sur le modèle de Bangalore et de l'Europe de l'Est", assure Hassan Bernoussi, au ministère des finances.

C'est dans ce contexte qu'Axa veut délocaliser 1 500 emplois administratifs d'ici à 2012. Pour justifier son choix, l'assureur avance une économie de 75 millions d'euros par an et une meilleure qualité du service grâce à des horaires étendus. Cette décision a créé une polémique sociale, les syndicats ont demandé le retrait de ce projet. Discrètement, BNP Paribas étudie aussi la possibilité de créer une centaine d'emplois au Maroc. Les sociétés de services informatiques Capgemini ou Atos réfléchissent à développer une offre offshore au Maroc. Précurseur, Unilog s'est installée à Rabat en 2004 et ne propose que de l'offshoring. Un ingénieur marocain débutant est payé trois fois moins qu'un Français.

LA PORTE DE L'EUROPE

Mohammed Lakhlifi a quitté le Maroc pour suivre ses études en France. Après dix-huit ans chez Unilog, il est revenu dans son pays pour diriger la société à Casablanca. "D'ici à 2009, nous emploierons 500 personnes, contre 140 aujourd'hui", affirme-t-il. Racheté en janvier par le britannique Logica CMG, Unilog bénéficie désormais d'une offre offshore à Bangalore. "Il ne faut pas opposer l'Inde et le Maroc. Nous avons gagné certaines affaires grâce à l'Inde", souligne-t-il.

A l'instar du Mexique pour les Etats-Unis, le Maroc veut développer le concept des maquiladoras (usines de sous-traitance de grandes sociétés).

La première sera la technopole de Nouaceur, dédiée à l'aéronautique. Une nouvelle unité de fabrication et d'assemblage de composants pour les réacteurs d'Airbus, d'Embraer et de Bombardier s'y est implantée. Un investissement (19 millions d'euros entre 2006 et 2009) réalisé par Safran. "Labinal (filiale de Safran) est présente en Europe et aux Etats-Unis. Comme au Mexique, où elle a créé une base pour supporter la production américaine, elle est en train de développer deux bases au Maroc pour supporter la production européenne et maintenir l'emploi en France", souligne Hamid Benbrahim El-Andaloussi, délégué général de Safran au Maroc.

Creuzet Aéronautique (1 000 personnes en France) va créer 250 postes avec son unité de fabrication de composants pour hélicoptères et de moteurs d'avion. Début 2007, Aéro Lorraine mettra en service une nouvelle usine qui devrait employer une cinquantaine de salariés d'ici à 2008.

Hier perçu comme la porte de l'Afrique, le Maroc se positionne désormais comme celle de l'Europe.

Congé maternité

Cass. soc. 14 décembre 2005 n° 2739 F-P, Vannucci c/ Sté Pharmacie Dunand-Saffar.

Il est notifié une modification de son horaire à une salariée à son retour de congé maternité. Suite à son refus de vette modification elle est licenciée pour faute grave.

La modification des horaires de travail constituant un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, le refus par le salarié de cette modification constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement disciplinaire.

Toutefois, la Cour de cassation juge que le refus d'une modification de ses horaires de travail par une salariée à son retour de congé maternité, ayant dix ans d'ancienneté, qui invoque des obligations familiales impérieuses, ne constitue pas une faute grave.