Cass. soc. 14 décembre 2005 n° 2739 F-P, Vannucci c/ Sté Pharmacie Dunand-Saffar.
Il est notifié une modification de son horaire à une salariée à son retour de congé maternité. Suite à son refus de vette modification elle est licenciée pour faute grave.
La modification des horaires de travail constituant un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, le refus par le salarié de cette modification constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement disciplinaire.
Toutefois, la Cour de cassation juge que le refus d'une modification de ses horaires de travail par une salariée à son retour de congé maternité, ayant dix ans d'ancienneté, qui invoque des obligations familiales impérieuses, ne constitue pas une faute grave.
Commentaires