AGLavocats, travail et droit

Protection des représentants du personnel

Cass. soc. 25 octobre 2005 n° 2233 FS-PB, Coudert c/ Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse.

Faisant une stricte application de l'article 412-18 qui dispose que " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (...) La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués syndicaux pendant douze mois après la cessation de leurs fonctions, lorsque celles-ci ont été exercées pendant un an au moins ", une cour d'appel a justement refusé le bénéfice du statut protecteur à un ancien délégué syndical après avoir constaté que celui-ci avait été désigné dans cette fonction moins d'un an avant son licenciement.

Elections professionnelles

Cass. soc. 9 novembre 2005 n° 2409 F-P, Sté Huyndai France c/ Amghar.

L'article L 423-18 dispose qu'en " l'absence de délégués du personnel, l'employeur est invité à organiser des élections à la suite d'une demande émanant d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il est tenu d'engager la procédure ci-dessus définie dans le mois suivant la réception de ladite demande "

Il importe peu que des élections précédemment organisées se soient soldées par l'établissement d'un procès-verbal de carence (Cass. soc. 17 mars 2004 n° 642 FS-PB).

Mais, le juge ne peut ordonner au chef d'entreprise l'organisation d'élections " sans constater que la salariée avait demandé à l'employeur l'organisation des élections et s'était vu opposer un refus ", constitutif d'un manquement à l'article L 423-18

Chômage

Cass. soc. 28 février 2006 n° 597 F-P, Goic ès qual. c/ Beaudron et a.

Les dommages et intérêts alloués au salarié en cas de violation par l'employeur d'un engagement de garantie d'emploi, qui sont équivalents aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de cette période de garantie, ne peuvent se cumuler avec le revenu de remplacement servi par l'Assédic.

Chômage

Cass. soc. 11 janvier 2006 n° 22 FS-PB, Sagou c/ Assédic de Paris.

Selon l'article R 311-3-10 du Code du travail, la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi doit faire l'objet d'une décision motivée du chef de l'agence locale pour l'emploi.

Protection des représentants du personnel

CE 13 décembre 2005 n° 277748, 4^e et 5^e s.-s., ANT d'outre-mer.

Dès lors que la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé ne mentionne que sa qualité de délégué syndical sans faire état de celle de conseiller prud'homme, l'inspecteur du travail n'est pas mis à même d'apprécier si des motifs d'intérêt général rendaient inopportun le licenciement de l'intéressé compte tenu de ses fonctions de conseiller prud'homme.

Dans ces conditions, la décision d'autorisation de licenciement rendue par l'autorité administrative est illégale.

Comité d'entreprise

Cass. soc. 9 novembre 2005 n° 2404 FS-PB, Comité d'établissement de l'Usine IBM Montpellier c/ Cie IBM France.

L'article L 434-8 du Code du travail dispose que l'employeur verse au comité la subvention de fonctionnement. L'arrêt du 9 novembre 2005 confirme d'une part, que ce texte s'applique au comité d'établissement qui doit bénéficier d'une subvention de fonctionnement, calculée en fonction de la masse salariale de l'établissement, d'autre part, la possibilité pour les comités d'établissement de reverser une partie de la subvention de fonctionnement au comité central d'établissement, pour qu'il puisse assurer son propre fonctionnement.

L'article L 434-8 du Code du travail dispose en outre que cette subvention " s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles " posant ainsi principe d'autonomie des deux budgets du comité. La conséquence est qu'un " accord portant à la fois sur une répartition de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles de l'entreprise entre le comité central d'entreprise et les différents comités d'établissement et sur les conditions dans lesquelles une partie des subventions de fonctionnement allouées aux comités d'établissement pourrait être reversée au comité central d'entreprise, doit nécessairement opérer une distinction entre les sommes versées au titre de la contribution aux activités sociales et culturelles et celles versées au titre de la subvention de fonctionnement "

A défaut, un tel accord ne peut faire obstacle à la demande de subvention de fonctionnement d'un comité d'établissement.

Travailleurs handicapés

Cass. soc., 7 nov. 2006, n° 05-41.380, FS P+B, SA CCMX c/ Blais, épouse Turpault

Lorsque l'employeur procède au licenciement d'un salarié dont le handicap a été reconnu par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, il ne peut reprocher au salarié de n'avoir pas fourni d'information préalable sur son état de santé ou son handicap qu'il n'a pas à révéler.

" les renseignements relatifs à l'état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu'au médecin du travail ; que lorsque l'employeur procède au licenciement d'un salarié dont le handicap a été reconnu par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, il ne peut reprocher au salarié de n'avoir pas fourni d'information préalable sur son état de santé ou son handicap qu'il n'a pas à révéler ; d'où il résulte que n'ayant commis aucune faute en ne révélant pas sa qualité de travailleur handicapé avant la notification de son licenciement, la salariée ne pouvait se voir priver des droits qu'elle tenait de l'accord d'entreprise et de l'article L. 323-7 du code du travail "

Syndicat

Cass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 04-11.665, FS-P+B, Sté Supermarchés Match c/ Féd. nat. synd. exploitants agricoles (FNSA)

Lors d'un mouvement national de protestation des agriculteurs, des dégradations sont occasionnées sur le site d'un supermarché. Un syndicat doit-il répondre des agissements délictueux de ses adhérents au cours des manifestations ?

L'article L 411 du code du travail dispose que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts ». N'ayant donc ni pour objet ni pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses adhérents au cours de mouvements ou de manifestations auxquels ces derniers participent, les fautes commises personnellement par ceux-ci n'engagent pas la responsabilité de plein droit du syndicat auquel ils appartiennent.

Protection des représentants du personnel

Cass. soc. 25 janvier 2006 n° 175 FS-PBR, Sté Cie industrielle d'Aubeterre-sur-Dronne (CIAD) et a. c/ Luniaud.

Un salarié est licencié alors que l'autorisation de licenciement lui est refusée. Il est de jurisprudence constante que le licenciement d'un salarié protégé prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail est nul et de nul effet. L'intéressé a alors droit à sa réintégration dans l'entreprise et au versement d'une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires entre son licenciement et sa réintégration s'il demande celle-ci avant la fin de la période de protection

Ne pouvant obtenir sa réintégration, le salarié a prend acte de la rupture du contrat de travail. Le salarié a alors droit, en outre aux indemnités de rupture de son contrat ainsi qu'à une indemnité pour licenciement illicite au moins égale à celle prévue par l'article L 122-14-4 du Code du travail.

Protection des représentants du personnel

Cass. soc. 25 janvier 2006 n° 209 F-PB, Sté Dawson France c/ Arbaciauskas.

Aux termes de l'article L 412-18 du Code du travail, les délégués syndicaux sont protégés pendant toute la durée de leur mandat et pendant une durée de douze mois après la cessation de leurs fonctions, à condition que celles-ci aient été exercées pendant un an au moins.

Lorsque le directeur départemental du travail décide, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, en cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés, que le mandat de délégué syndical prend fin, la mise à pied immédiate et le licenciement du titulaire du mandat supprimé sont soumis aux dispositions de l'article L 412-18 du Code du travail pendant douze mois si les fonctions ont été exercées pendant un an au moins.