Cass. soc. 25 janvier 2006 n° 209 F-PB, Sté Dawson France c/ Arbaciauskas.
Aux termes de l'article L 412-18 du Code du travail, les délégués syndicaux sont protégés pendant toute la durée de leur mandat et pendant une durée de douze mois après la cessation de leurs fonctions, à condition que celles-ci aient été exercées pendant un an au moins.
Lorsque le directeur départemental du travail décide, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, en cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés, que le mandat de délégué syndical prend fin, la mise à pied immédiate et le licenciement du titulaire du mandat supprimé sont soumis aux dispositions de l'article L 412-18 du Code du travail pendant douze mois si les fonctions ont été exercées pendant un an au moins.
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