Elections professionnelles

Cass. soc. 9 novembre 2005 n° 2409 F-P, Sté Huyndai France c/ Amghar.

L'article L 423-18 dispose qu'en " l'absence de délégués du personnel, l'employeur est invité à organiser des élections à la suite d'une demande émanant d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il est tenu d'engager la procédure ci-dessus définie dans le mois suivant la réception de ladite demande "

Il importe peu que des élections précédemment organisées se soient soldées par l'établissement d'un procès-verbal de carence (Cass. soc. 17 mars 2004 n° 642 FS-PB).

Mais, le juge ne peut ordonner au chef d'entreprise l'organisation d'élections " sans constater que la salariée avait demandé à l'employeur l'organisation des élections et s'était vu opposer un refus ", constitutif d'un manquement à l'article L 423-18