Chômage

Cass. soc. 11 janvier 2006 n° 22 FS-PB, Sagou c/ Assédic de Paris.

Selon l'article R 311-3-10 du Code du travail, la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi doit faire l'objet d'une décision motivée du chef de l'agence locale pour l'emploi.