Lors d'un mouvement national de protestation des agriculteurs, des dégradations sont occasionnées sur le site d'un supermarché. Un syndicat doit-il répondre des agissements délictueux de ses adhérents au cours des manifestations ?
L'article L 411 du code du travail dispose que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts ». N'ayant donc ni pour objet ni pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses adhérents au cours de mouvements ou de manifestations auxquels ces derniers participent, les fautes commises personnellement par ceux-ci n'engagent pas la responsabilité de plein droit du syndicat auquel ils appartiennent.
Commentaires