Un salarié est licencié alors que l'autorisation de licenciement lui est refusée. Il est de jurisprudence constante que le licenciement d'un salarié protégé prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail est nul et de nul effet. L'intéressé a alors droit à sa réintégration dans l'entreprise et au versement d'une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires entre son licenciement et sa réintégration s'il demande celle-ci avant la fin de la période de protection
Ne pouvant obtenir sa réintégration, le salarié a prend acte de la rupture du contrat de travail. Le salarié a alors droit, en outre aux indemnités de rupture de son contrat ainsi qu'à une indemnité pour licenciement illicite au moins égale à celle prévue par l'article L 122-14-4 du Code du travail.
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