AGLavocats, travail et droit

Délégué syndical

Cass. soc. 6 décembre 2006 n° 06-60.052

Aux termes de l'article L 412-11 " Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui emploient au moins cinquante salariés désigne, dans les limites fixées à l'article L. 412-13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise "

La salariée, directrice adjointe de l'association pour la formation des adultes de la Réunion (AFAR) est désignée déléguée syndicale. Elle a été " désignée comme directeur général par intérim pendant la durée de recrutement du nouveau directeur général entre le 5 avril 2004 et le 31 mars 2005, période pendant laquelle elle a été amenée à représenter l'employeur dans l'établissement du protocole d'accord préélectoral et à présider le comité d'entreprise "

C'est à tort qu'une Cour d'appel a annulé la désignation

- d'une part " sans constater qu'à la date de sa désignation comme déléguée syndicale, Mme X... disposait d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise ",

- d'autre part " qu'il résultait de ses propres constatations que la période pendant laquelle elle avait exercé les fonctions de directeur général par intérim était révolue depuis plusieurs mois "

Protection des représentants du personnel

Cass. soc. 11 janvier 2007 n° 05-704

Le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être suspendu dès lors que l'autorisation de le licenccier a été refusée.

Un employé de jeux et membre du comité d'entreprise avait perdu son agrément et était donc interdit d'accès aux salles de jeux sur l'ensemble du territoire. L'employeur qui n'a pu obtenir l'autorisation de licencier cesse le paiement des salaires et saisit la juridiction prud'homale statuant au fond pour faire constater la suspension du contrat de travail du salarié.

La Cour de cassation retient " que la cour d'appel, qui a constaté que l'autorisation de licencier le salarié avait été refusée par l'inspecteur du travail, en a exactement déduit que son contrat ne pouvait être suspendu "

Grève

Cass. soc. 11 janvier 2007 n° 05-40.663

Selon les dispositions de l'article L. 521-2 du code du travail " Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis " qui " doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé "

En l'espèce, un préavis fixant le déclenchement d'une grève au 1er décembre 2002 est parvenu le 26 novembre à la société Courriers de Seine et Oise, qui est chargée de la gestion d'un service public de transports de personnes. Une salariée, employée en qualité de conducteur-receveur qui avait cessé le travail le 2 décembre 2002 est sanctionnée par une mise à pied d'une durée de quatre jours pour ne pas avoir pris son service

Elle soutient qu'elle était de repos le 1er décembre et que peu importait que le préavis ait été irrégulier dès lors qu'elle avait elle-même respecté le délai de prévenance de cinq jours francs après la notification du préavis.

Mais la Cour de cassation considère que " la grève déclenchée moins de cinq jours francs avant la réception du préavis est illégale et que les salariés qui s'y associent, même après l'expiration de ce délai en dépit d'une notification de l'employeur attirant leur attention sur l'obligation de préavis, commettent une faute disciplinaire que l'employeur est en droit de sanctionner "

Protection des représentants du personnel

Cass. crim. 14 novembre 2006 n° 05-87.554

Rappellant que " les dispositions législatives soumettant à des procédures particulières le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives, ont institué au profit de tels salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation des contrats de travail " la cour de cassation juge, constituée, une entrave au droit syndical, le fait pour un employeur d'avoir convenu avec un délégué syndical son départ négocié, départ intervenu sans que l'inspecteur du travail ait autorisé le rupture du contrat de travail

Comité d'entreprise

Cass. soc. 5 décembre 2006 n° 05-21.641

Au sein d'un CCE, il était d'usage que l'avis du comité soit recueilli sous forme d'une prise de position de chaque organisation syndicale.

Rappelant que l'article L 431-4 dispose que " Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production " la Cour de cassation en déduit  " qu'il en résulte que cet avis ne peut être exprimé que par les membres du comité d'entreprise et non par les organisations syndicales auxquelles ils appartiennent "

La Cour d'appel a donc justement interdit de mettre en oeuvre toute mesure de déménagement soumis au CCE tant que son avis n'aura pas été régulièrement recueilli.

Discrimination

Cass. soc. 7 février 2006 n° 388 F-D, Sté Sumco France c/ Attabbani et a.

Un employeur décide unilatéralement que les salariés dont le nombre de jours d'absence pour maladie durant l'annéeétait inférieur à 20 jours bénéficieraient d'une augmentation de salaire : les salariés exclus de l'augmentation saisissent le Juge prud'homal.

La Cour de cassation retient " que l'exclusion des salariés ayant été absents pour cause de maladie du bénéfice de l'augmentation salariale était une mesure affectant la rémunération des salariés en raison de leur état de santé et constituait une discrimination prohibée par l'article L 122-45 du Code du travail "

Grève

Cass. soc. 2 février 2006 n° 331 FS-PB, Cie générale des Eaux et a. c/ Syndicat Force Ouvrière et a.

Des salariés contestent l'obligation d'avoir à exécuter à tour de rôle des astreintes. Un préavis de grève est déposé aux terme duquel les agents grévistes assureraient uniquement leur journée de travail hors astreinte.

La Cour de cassation. considère que la grève suppose une cessation complète du travail et ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat.

" Attendu, cependant, que la grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; qu'elle ne peut, dès lors, être limitée à une obligation particulière du contrat de travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que durant leur service les salariés avait cessé d'exécuter leur seule obligation d'astreinte, la cour d'appel a violé le texte susvisé "

Les salariés auraient donc dû se mettre en grève dès le début de la journée de travail

Discrimination syndicale

Cass. soc. 23 novembre 2005 n° 2554 FS-PB, Toullec et a. c/ Sté EDF et a.

Il résulte de l'article L 412-2 du Code du travail qu'il est " interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement " et que de telles mesures sont considérées comme abusives donnant lieu à dommages et intérêts.

Rappelant que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu, la cour de cassation juge que les dispositions de l'article L 412-2 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge procéde à la reconstitution de la carrière du salarié victime d'une discrimination et d'ordonner son reclassement.

Usages

Cass. soc. 16 novembre 2005 n° 2460 FS-PB, Sté Richardot Ottombre c/ Lorenzi et a.

La dénonciation de l'usage est irrégulière lorsque l'absence de représentant du personnel est imputable à l'employeur qui n'a pas satisfait à son obligation d'organiser des élections : " l'avantage litigieux qui résultait d'un usage et n'était pas incorporé au contrat de travail n'a pu changer de nature par l'effet de la recherche de l'employeur d'un accord avec ses salariés sur sa modification, la cour d'appel a relevé l'absence de dénonciation aux délégués du personnel faute d'organisation par l'employeur d'élections, en sorte que la dénonciation de l'usage était irrégulière "

CHSCT

Cass. crim. 11 octobre 2005 n° 5444 F-PF, Procureur général près la cour d'appel de Paris et a.

Dans le cadre de l'information ouverte à la suite de l'effondrement du terminal 2E de l'aérogare de Roissy, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se constitue partie civile.

La constitution de partie civile du CHSCT est déclarée irrecevable au motif que " si les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués par l'article L 236-1 du Code du travail ont pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'entreprise ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de travail, et s'ils sont dotés, dans ce but, d'une faculté d'expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge, il n'en demeure pas moins que, pour se constituer partie civile en cours d'instruction, ils doivent justifier de la possibilité d'un préjudice direct et personnel découlant des infractions poursuivies, comme l'exige l'article 2 du Code de procédure pénale ;
Que tel n'est pas le cas en la cause, s'agissant de délits d'homicides et de blessures involontaires subis par des tiers à cet organisme "