Cass. soc. 11 janvier 2007 n° 05-704
Le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être suspendu dès lors que l'autorisation de le licenccier a été refusée.
Un employé de jeux et membre du comité d'entreprise avait perdu son agrément et était donc interdit d'accès aux salles de jeux sur l'ensemble du territoire. L'employeur qui n'a pu obtenir l'autorisation de licencier cesse le paiement des salaires et saisit la juridiction prud'homale statuant au fond pour faire constater la suspension du contrat de travail du salarié.
La Cour de cassation retient " que la cour d'appel, qui a constaté que l'autorisation de licencier le salarié avait été refusée par l'inspecteur du travail, en a exactement déduit que son contrat ne pouvait être suspendu "
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