Usages

Cass. soc. 16 novembre 2005 n° 2460 FS-PB, Sté Richardot Ottombre c/ Lorenzi et a.

La dénonciation de l'usage est irrégulière lorsque l'absence de représentant du personnel est imputable à l'employeur qui n'a pas satisfait à son obligation d'organiser des élections : " l'avantage litigieux qui résultait d'un usage et n'était pas incorporé au contrat de travail n'a pu changer de nature par l'effet de la recherche de l'employeur d'un accord avec ses salariés sur sa modification, la cour d'appel a relevé l'absence de dénonciation aux délégués du personnel faute d'organisation par l'employeur d'élections, en sorte que la dénonciation de l'usage était irrégulière "