AGLavocats, travail et droit

Retraite

Cass. soc 7 mars 2007 n° 05-42.279

L'employeur n'a pas le droit de mettre à la retraite un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause d'accident du travail :

" Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-14-13, alinéas 2 et 3, du code du travail ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre de la nullité de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt énonce que la résiliation interdite par l'article L. 122-32-2 du code du travail est celle qui résulte d'un acte unilatéral de l'employeur ;

qu'en l'espèce, la mise à la retraite du salarié est intervenue à la suite de la demande de celui-ci et résultait donc d'un accord de volontés ;

Attendu, cependant, selon le premier des textes précités, qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat, toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle ; qu'il en résulte qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, une mise à la retraite décidée par l'employeur est nulle ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la résiliation du contrat de travail procédait d'une mise à la retraite décidée par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés "

Formation

Cass. soc 7 mars 2007 n° 05-43.165

La durée du congé individuel de formation ne peut pas être imputée sur la durée des congés payés :

" Vu les articles L. 931-7, L. 223-1 et R. 223 du code du travail, ainsi que l'article XIII de la convention collective des maisons familiales rurales ;

Attendu que, d'une part, la durée du congé individuel de formation ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel ; que d'autre part, la durée du congé de formation est assimilée à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;

Attendu que pour rejeter les demandes de M. Y... X..., tant au titre des congés payés annuels acquis lors de la période de référence, définie par la convention collective du 1er septembre 2000 au 31 août 2001, qu'à ceux acquis pour celle du 1er septembre 2001 au 31 août 2002, l'arrêt retient que le salarié a bénéficié d'un congé individuel de formation pour préparer un diplôme universitaire à compter du 1er septembre 2001 jusqu'au 31 août 2002 ; que sa formation n'a cependant débuté que le 5 novembre 2001 alors qu'il avait cessé son activité professionnelle le 13 juillet précédent, que durant l'année de formation, il a épuisé ses droits à congés par le bénéfice de neuf semaines de vacances universitaires alors, au surplus, que les semaines de formation comportaient deux jours de formation et quatre jours non travaillés ; qu'il n'est pas contesté que pendant sa période de formation, l'intéressé avait l'entière maîtrise de son organisation ; qu'enfin, il ne démontre pas que son employeur l'a mis dans l'impossibilité de prendre les congés payés auxquels il avait droit ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le congé de formation pris par M. Y... X... à partir du 1er septembre 2001 ne pouvait être imputé sur la durée du congé payé annuel acquis pour la période de référence 2000-2001, et, d'autre part, que la durée du congé formation était assimilée à du temps de travail pour la détermination du droit à congés payés annuels, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants tirés notamment de la durée des vacances universitaires, a violé les textes susvisés "

Travail temporaire

Soc 14 février 2007 Sté Timken Company / francon

Les salariés temporaires doivent bénéficier de tickets restauarant comme les salariés permanents :

" Mais attendu qu'il résulte des articles L. 124-3, 6 et L. 124-4-2, alinéa 1er, du code du travail, que la rémunération que doit percevoir le salarié intérimaire est celle prévue par l'article L. 140-2 du même code ; qu'au sens de ce dernier texte, il faut entendre par rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier ; que le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l'employeur, entre dans la rémunération du salarié ;

Et attendu que le conseil de prud'hommes qui a retenu que les salariés permanents de la société The Timken Company bénéficiaient de tickets-restaurant, a pu décider que le salarié mis à la disposition de celle-ci par la société Adecco Travail Temporaire, avait été privé à tort de cet avantage et pouvait à ce titre, demander des dommages-intérêts à cette dernière "

Discrimination

Soc 21 février 2007 Association patronage de l'Institut régional des jeunes sourds et aveugles / Chabalier

La différence de traitement résultant de la date d'entrée en vigueur d'un accord collectif est discriminatoire :

" Mais attendu qu'au regard du respect du principe à travail égal, salaire égal, la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif n'a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salarié présents dans l'entreprise lors de son entrée en vigueur ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté qu'un salarié engagé après le 11 juillet 1994, date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 250 à la convention collective nationale du 15 mars 1966, exerçant les mêmes fonctions que Mme X... et bénéficiant de la même ancienneté dans le poste, obtenait un coefficient supérieur à celui de la salariée, engagée avant cette date, sans qu'aucune justification ne soit donnée à cette différence de traitement autre que l'application de l'avenant n° 250, d'où il résulte que la salariée doit bénéficier, en application du principe à travail égal, salaire égal, du coefficient attribué aux salariés engagés après la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 250 et placés dans une situation identique "

Délit d'entrave

Crim 12 décembre 2006  n° 7650 F-D

Toute mutation de poste ou de fonctions imposée contre son gré à un salarié investi de fonctions représentatives caractérise le délit d'entrave, à moins que l'employeur n'en rapporte la pleine justification :

" Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le refus opposé par Serge X... en présence d'un huissier de justice à l'exécution des tâches découlant de sa nouvelle affectation, alors que toute mutation de poste ou de fonctions imposée contre son gré à un salarié investi de fonctions représentatives caractérise le délit d'entrave, à moins que l'employeur n'en apporte la pleine justification "

Il en a été déjà jugé ainsi (Crim. 22 novembre 2005)

" la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que l'employeur, en l'absence d'autorisation de licenciement ou de transfert d'un salarié investi de fonctions représentatives dans les conditions définies par les articles L. 412-18 et L. 436-1 du Code du travail, doit maintenir celui-ci dans son emploi, et que toute mutation de poste ou de fonctions imposée contre son gré à un tel salarié, si l'employeur ne rapporte pas la preuve de sa pleine justification, équivaut à un licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions protectrices du Code travail et caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit d'entrave "

Elections professionnelles

Soc 6 décembre 2006 Boennapfel / Sté Adecco

Les salariés intérimaires exclusivement mis à la disposition d'entreprises utilisatrices, qui ne travaillent pas dans l'entreprise de travail temporaire ne sont pas éligible au CHSCT de cette dernière :

" les intéressés, salariés intérimaires de la société ADECCO, exclusivement mis à disposition d'entreprises utilisatrices par cette entreprise de travail temporaire, ne travaillaient pas dans celle-ci ; qu'ainsi, sans se contredire, sans méconnaître le sens et la portée de la directive invoquée par le moyen et sans avoir à procéder à une recherche qui n'était pas nécessaire, le tribunal d'instance a à bon droit décidé que ces salariés n'étaient pas éligibles au CHSCT de l'entreprise de travail temporaire "

Délégué syndical

Cass. crim., 30 oct. 2006, n° 05-86.380, F-P+F, Philippe G. et a. c/ Yann C.

Une mise à pied conservatoire irrégulière est de nature à causer au délégué syndical concerné un préjudice personnel et direct en le privant de la possibilité de circuler dans l'entreprise et d'exercer ses fonctions de représentation

Elections professionnelles

(Cass. soc., 8 nov. 2006, n° 06-60.007, F-P+B, Siméon c/ SAS CERS Esf d'Ifs et Cherbourg et a)

Selon l'article L. 423-3, en effet, « la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations syndicales représentatives intéressées. Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative procède à cette répartition entre les collèges électoraux » À défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales sur l'intégration du personnel administratif dans le deuxième collège, le chef d'entreprise doit saisir l'inspecteur du travail. En l'absence de décision de ce dernier, l'élection n'est pas valablement organisée

(Cass. soc., 8 nov. 2006, n° 05-60.283, FS-P+B, FO Cie gén. des eaux CGE c/ CGE, établissement de Rennes et a.).

Aux termes des articles L. 423-3 et L. 433-2 du Code du travail, l'unanimité ne s'impose que pour la modification du nombre et de la composition des collèges électoraux et le juge du fond doit faire application des accords préélectoraux, même non unanimes, qui s'imposent aux parties, tant en ce qui concerne les dates de dépôt des listes de candidats et de scrutin qu'en ce qui concerne la répartition des sièges et des personnels dans les collèges

Tract syndical

Cass. soc. 28 février 2007 n° 05-15.228

Aux termes de l'article L. 412-8 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail ;

L'employeur ne peut donc invoquer l'article L 412-18 pour faire juger la distribution de tracts à l'extérieur de l'entreprise est illicite :

" Mais attendu d'abord, que l'article L. 412-8 du code du travail qui se borne à organiser la diffusion des tracts par les syndicats professionnels aux travailleurs à l'intérieur de l'entreprise n'est pas applicable à une diffusion de tracts à l'extérieur de l'entreprise "

Contrat de travail international

CE, ord. réf., 15 janv. 2007, n° 299788, Sté EasyJet Airlines

Le Conseil d'État a rejeté la demande en référé de la société EasyJet Airlines tendant à l'annulation du décret n° 2006-1425 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien, disposant que « le centre de l'activité professionnelle d'un salarié est le lieu où, de façon habituelle, il travaille ou celui où il prend son service et retourne après l'accomplissement de sa mission », soumettant ainsi les personnels navigants des compagnies aériennes étrangères qui ont en France le centre de leur activité professionnelle au droit du travail français, à compter du 1er janvier 2007).