AGLavocats, travail et droit

Discrimination

Considérant que "ce n'est pas avec du pénal que l'on change l'état d'esprit de toute une société", la présidente du Medef s'est prononcé en faveur d'une amende pour les chefs d'entreprise peu respectueux d'une telle parité en échange du délit pénal qu'ils encourent actuellement en cas d'infraction.

Il convient de rappeler que Nicolas Sarkozy avait fixé au ministre du Travail l'objectif d' "atteindre une fois pour toutes l'égalité homme femme en 2009".

Prise d'acte de rupture

Soc 20 juin 2007 pourvoi n°05-43.161

La déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise, prend acte de la rupture du contrat de travail là temps partiel, au motif que l'employeur n'a pas respecté le délai de prévenance pour modifier ses horaires de travail. La Cour de Cassation estime qu'il s'agit d'un manquement de l'employeur, lui rendant imputable la rupture :

" Attendu cependant que la modification des horaires de travail d'un salarié à temps partiel sans respecter le délai de prévenance prévu par le contrat constitue un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles qui lui rend imputable la rupture ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que, comme l'invoquait la salariée dans ses conclusions, l'employeur n'avait pas respecté le délai de prévenance lors des modifications successives de l'horaire de travail à temps partiel, ce dont il résultait que la rupture lui était imputable et constituait un licenciement intervenu sans autorisation administrative, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les textes susvisés "

"

Protection des représentants du personnel

Soc 3 octobre 2007 pourvoi n° 05-43.940

En cas d’absence ou de départ de l’entreprise d'un  délégué du personnel titulaire, le délégué suppléant lui  succèdent, devenant alors titulaire selon l'article L 423-17. Si le suppléant devenu titulaire était à son tour absent, il peut être remplacé par le candidat de la même catégorie professionnelle ayant obtenu le plus grande nombre de voix aux élections.

Ce délégué du personnel remplaçant le suppléant devenu titulaire bénéficie-t-il du statut protecteur ?

La Cour de cassation retient qu’en absence de disposition conventionnelle, un salarié non élu, même s’il a accepté de représenter le personnel, ne peut prétendre à bénéficier du statut protecteur accordé aux Délégués du personnel :

" Attendu cependant que la loi n'ayant pas prévu le remplacement des délégués du personnel suppléants devenus titulaires en cours de mandat, seule une disposition spécifique d'une convention collective ou une disposition du protocole préélectoral peut prévoir un remplacement par appel aux candidats non élus ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé l'absence de disposition conventionnelle, a exactement décidé que le fait pour un salarié d'accepter de représenter le personnel ne lui permettait pas de bénéficier de la protection légale des salariés investis d'un mandat représentatif ; que le moyen n'est pas fondé "

Contrat de travail

Soc. 3 octobre 2007 pourvoi O5-44.245

Le titulaire de mandat (délégué du personnel, élu du Comité d’entreprise, délégué syndical) ne peut subir de discrimination en raison de l’exercice de ses heures de délégation qui sont considérées comme du temps de travail effectif :

" Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de réintégration dans le calcul du temps de travail effectif de l'ensemble des postes pendant lesquels il n'a pas pu travailler en raison d'absences liées à l'exercice de son mandat syndical, la cour d'appel énonce que le bénéfice de la cessation anticipée d'activité résultant de l'accord du 10 novembre 2000 est réservé aux salariés ayant effectivement accompli des postes de vingt heures de service ; qu'en outre si l'accord prévoit que seuls les postes de vingt heures réellement accomplis en totalité sont pris en compte au titre de la cessation anticipée d'activité et que sont donc exclues toutes les périodes d'absence, un assouplissement applicable aux salariés exerçant des activités syndicales permet la prise en compte du temps passé dans la journée à l'exercice de leurs fonctions syndicales validé comme temps de travail effectif et pris en compte au titre de la cessation anticipée d'activité si le poste est repris dès le retour de mission dans la soirée et donc sans tenir compte des vingt heures effectivement travaillées en service 24 X 28 et que M. X... ne s'est pas mis en situation de ces dispositions dérogatoires ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un salarié investi d'un mandat syndical ne peut être privé d'un avantage conventionnel lié à son temps de travail effectif dès lors que ses absences sont liées à l'exercice de son mandat, et que la prise en compte du temps consacré à ce mandat comme temps de travail effectif ne peut être subordonnée à aucune condition, la cour d'appel a violé les textes susvisés "

A travail égal, salaire égal

Cass. soc. 11 juillet 2007 n° 06-42.128 Ashton c/ Casino Barrière

Suite à la dénonciation d'un accord collectif, les salariés conservent les avantages acquis, si l'accord n'a pas été remplacé par un nouveau texte. Les salariés embauchés après la date la date où l'accord a cessé de produire ses effets, peuvent-ils, en application du principe A travail égal, salaire égal, bénéficier de ces mêmes avantages.

La Cour de cassation considère que la différence de traitement liée aux avantages acquis ne remet pas en cause le principe d'égalité salariale.

Conseillers prud'homaux

CA Chambéry 12 septembre 2007 n° 071460

La question de l'indemnisation des conseillers prud'hommes est relancée par un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 12 septembre 2007.

Un conseiller est poursuivi pour faux et usage de faux, escroquerie en raison de la  production de feuilles de présence falsifiées pour un montant de 80.807,47 €. Condamné par le Tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains, il est relaxé par la Cour d'Appel de Chambéry, au motif qu'en " l'absence de tout moyen de contrôle sur la réalité de son activité juridictionnelle ", " nulle autorité ne saurait être comptable du temps que le juge consacre à son activité juridictionnelle. Il est seul, face à sa conscience, pour apprécier les conditions nécessaires pour l'élaboration de sa décision "

Maladie

D. n° 2007-1348 12/9/07

Le régime des heures de sortie autorisées en cas d'arrêt de travail a été assoupli

l'arrêt de travail si les sorties sont autorisées ou pas. Dans le dernier cas, le salarié doit être présent à son domicile de 9 heures à 14 heures et de 14 heures à 16 heures.

Le praticien peut aussi autoriser les sorties libres à conditions de porter sur l'arrêt de travail les éléments médicaux en justifiant, en application de l'article nouveau R 323-11-1.

Contrat de travail

Cass 11 juillet 2007 n° 06-41.765 Entreprise Electropoli production / X

L'indemnité de précarité liée à la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée est égale à 10 % de la rémunération totale du salarié. L'article L 122-3-4 dispose que le taux peut être réduit à 6 % par une convention ou un accord collectif dès lors que des contreparties sont offerte notamment sous forme d'un accès à la formation professionnelle.

La cour de cassation précise que la possibilité d'appliquer le taux réduit de l'indemnité de précarité prévue par un accord collectif comportant des contreparties en matière de formation. Ilfaut que l'employeur démontre qu'il a proposé une des mesures de formation prévues par l'accord collectif :

" Mais attendu que, selon l'article L. 122-3-4, alinéa 2, du code du travail, l'indemnité de précarité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié ; que, toutefois, elle peut être réduite à 6 % par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, dès lors que des contreparties sont offertes à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle ;

Et attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'accord national du 25 février 2003 relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie dont l'application n'était pas contesté, avait fixé à 6 % l'indemnité de précarité, a exactement décidé, l'employeur n'ayant jamais prétendu avoir proposé au salarié un accès à la formation professionnelle, que l'indemnité de précarité de 10 % était due "

Comité d'entreprise

Loi n° 2007-1223 21 août 2007

Le Comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel doivent être informés par un bilan annuel des volumes et de l'utilisation des heures supplémentaires ou comlémentaires effectueés par les salariés de l'entreprise (article 1er X )

Repos hebdomadaire

Le secrétaire d'Etat à la Consommation Luc Chatel prévoit une loi début 2008 sur l'ouverture des magasins le dimanche, ajoutant que "Le but du gouvernement, c'est de libérer tout cela", après des " négociations sociales avec les partenaires sociaux pour regarder comment on fait sauter les verrous dans les grandes administrations, les grandes villes, et les zones touristiques pour libérer de la croissance"