Le Comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel doivent être informés par un bilan annuel des volumes et de l'utilisation des heures supplémentaires ou comlémentaires effectueés par les salariés de l'entreprise (article 1er X )
« Repos hebdomadaire | Accueil | Contrat de travail »
L'utilisation des commentaires est désactivée pour cette note.
Commentaires