Soc 3 octobre 2007 pourvoi n° 05-43.940
En cas d’absence ou de départ de l’entreprise d'un délégué du personnel titulaire, le délégué suppléant lui succèdent, devenant alors titulaire selon l'article L 423-17. Si le suppléant devenu titulaire était à son tour absent, il peut être remplacé par le candidat de la même catégorie professionnelle ayant obtenu le plus grande nombre de voix aux élections.
Ce délégué du personnel remplaçant le suppléant devenu titulaire bénéficie-t-il du statut protecteur ?
La Cour de cassation retient qu’en absence de disposition conventionnelle, un salarié non élu, même s’il a accepté de représenter le personnel, ne peut prétendre à bénéficier du statut protecteur accordé aux Délégués du personnel :
" Attendu cependant que la loi n'ayant pas prévu le remplacement des délégués du personnel suppléants devenus titulaires en cours de mandat, seule une disposition spécifique d'une convention collective ou une disposition du protocole préélectoral peut prévoir un remplacement par appel aux candidats non élus ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé l'absence de disposition conventionnelle, a exactement décidé que le fait pour un salarié d'accepter de représenter le personnel ne lui permettait pas de bénéficier de la protection légale des salariés investis d'un mandat représentatif ; que le moyen n'est pas fondé "
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