AGLavocats, travail et droit

Prise d'acte de rupture

Soc 20 juin 2007 pourvoi n°05-43.161

La déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise, prend acte de la rupture du contrat de travail là temps partiel, au motif que l'employeur n'a pas respecté le délai de prévenance pour modifier ses horaires de travail. La Cour de Cassation estime qu'il s'agit d'un manquement de l'employeur, lui rendant imputable la rupture :

" Attendu cependant que la modification des horaires de travail d'un salarié à temps partiel sans respecter le délai de prévenance prévu par le contrat constitue un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles qui lui rend imputable la rupture ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que, comme l'invoquait la salariée dans ses conclusions, l'employeur n'avait pas respecté le délai de prévenance lors des modifications successives de l'horaire de travail à temps partiel, ce dont il résultait que la rupture lui était imputable et constituait un licenciement intervenu sans autorisation administrative, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les textes susvisés "

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Protection des représentants du personnel

Soc 3 octobre 2007 pourvoi n° 05-43.940

En cas d’absence ou de départ de l’entreprise d'un  délégué du personnel titulaire, le délégué suppléant lui  succèdent, devenant alors titulaire selon l'article L 423-17. Si le suppléant devenu titulaire était à son tour absent, il peut être remplacé par le candidat de la même catégorie professionnelle ayant obtenu le plus grande nombre de voix aux élections.

Ce délégué du personnel remplaçant le suppléant devenu titulaire bénéficie-t-il du statut protecteur ?

La Cour de cassation retient qu’en absence de disposition conventionnelle, un salarié non élu, même s’il a accepté de représenter le personnel, ne peut prétendre à bénéficier du statut protecteur accordé aux Délégués du personnel :

" Attendu cependant que la loi n'ayant pas prévu le remplacement des délégués du personnel suppléants devenus titulaires en cours de mandat, seule une disposition spécifique d'une convention collective ou une disposition du protocole préélectoral peut prévoir un remplacement par appel aux candidats non élus ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé l'absence de disposition conventionnelle, a exactement décidé que le fait pour un salarié d'accepter de représenter le personnel ne lui permettait pas de bénéficier de la protection légale des salariés investis d'un mandat représentatif ; que le moyen n'est pas fondé "

Contrat de travail

Soc. 3 octobre 2007 pourvoi O5-44.245

Le titulaire de mandat (délégué du personnel, élu du Comité d’entreprise, délégué syndical) ne peut subir de discrimination en raison de l’exercice de ses heures de délégation qui sont considérées comme du temps de travail effectif :

" Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de réintégration dans le calcul du temps de travail effectif de l'ensemble des postes pendant lesquels il n'a pas pu travailler en raison d'absences liées à l'exercice de son mandat syndical, la cour d'appel énonce que le bénéfice de la cessation anticipée d'activité résultant de l'accord du 10 novembre 2000 est réservé aux salariés ayant effectivement accompli des postes de vingt heures de service ; qu'en outre si l'accord prévoit que seuls les postes de vingt heures réellement accomplis en totalité sont pris en compte au titre de la cessation anticipée d'activité et que sont donc exclues toutes les périodes d'absence, un assouplissement applicable aux salariés exerçant des activités syndicales permet la prise en compte du temps passé dans la journée à l'exercice de leurs fonctions syndicales validé comme temps de travail effectif et pris en compte au titre de la cessation anticipée d'activité si le poste est repris dès le retour de mission dans la soirée et donc sans tenir compte des vingt heures effectivement travaillées en service 24 X 28 et que M. X... ne s'est pas mis en situation de ces dispositions dérogatoires ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un salarié investi d'un mandat syndical ne peut être privé d'un avantage conventionnel lié à son temps de travail effectif dès lors que ses absences sont liées à l'exercice de son mandat, et que la prise en compte du temps consacré à ce mandat comme temps de travail effectif ne peut être subordonnée à aucune condition, la cour d'appel a violé les textes susvisés "

A travail égal, salaire égal

Cass. soc. 11 juillet 2007 n° 06-42.128 Ashton c/ Casino Barrière

Suite à la dénonciation d'un accord collectif, les salariés conservent les avantages acquis, si l'accord n'a pas été remplacé par un nouveau texte. Les salariés embauchés après la date la date où l'accord a cessé de produire ses effets, peuvent-ils, en application du principe A travail égal, salaire égal, bénéficier de ces mêmes avantages.

La Cour de cassation considère que la différence de traitement liée aux avantages acquis ne remet pas en cause le principe d'égalité salariale.

Conseillers prud'homaux

CA Chambéry 12 septembre 2007 n° 071460

La question de l'indemnisation des conseillers prud'hommes est relancée par un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 12 septembre 2007.

Un conseiller est poursuivi pour faux et usage de faux, escroquerie en raison de la  production de feuilles de présence falsifiées pour un montant de 80.807,47 €. Condamné par le Tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains, il est relaxé par la Cour d'Appel de Chambéry, au motif qu'en " l'absence de tout moyen de contrôle sur la réalité de son activité juridictionnelle ", " nulle autorité ne saurait être comptable du temps que le juge consacre à son activité juridictionnelle. Il est seul, face à sa conscience, pour apprécier les conditions nécessaires pour l'élaboration de sa décision "

Contrat de travail

Cass 11 juillet 2007 n° 06-41.765 Entreprise Electropoli production / X

L'indemnité de précarité liée à la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée est égale à 10 % de la rémunération totale du salarié. L'article L 122-3-4 dispose que le taux peut être réduit à 6 % par une convention ou un accord collectif dès lors que des contreparties sont offerte notamment sous forme d'un accès à la formation professionnelle.

La cour de cassation précise que la possibilité d'appliquer le taux réduit de l'indemnité de précarité prévue par un accord collectif comportant des contreparties en matière de formation. Ilfaut que l'employeur démontre qu'il a proposé une des mesures de formation prévues par l'accord collectif :

" Mais attendu que, selon l'article L. 122-3-4, alinéa 2, du code du travail, l'indemnité de précarité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié ; que, toutefois, elle peut être réduite à 6 % par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, dès lors que des contreparties sont offertes à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle ;

Et attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'accord national du 25 février 2003 relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie dont l'application n'était pas contesté, avait fixé à 6 % l'indemnité de précarité, a exactement décidé, l'employeur n'ayant jamais prétendu avoir proposé au salarié un accès à la formation professionnelle, que l'indemnité de précarité de 10 % était due "

Travail temporaire

Cass. civ. 24 mai 2007 n° 05-21.355

Au cours d'une manoeuvre de marche arrière, un camion-benne de ramassage d'ordures, conduit par un salarié intérimaire, heurte et blesse un autre salarié intérimaire. La société de travail intérimaire a été tenue pour responsable du préjudice corporel subi.

La Cour de cassation rappelle que la société d'interim est l'employeur du salarié blessé et donc qu'elle était tenue des conséquences de l'accident :

" Mais attendu qu'après avoir justement rappelé les dispositions de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a retenu à bon droit que la société Adecco, entreprise de travail temporaire, était l'employeur de M. X..., et que, sous réserve de son recours contre la société Netra Onyx, entreprise utilisatrice, elle était seule tenue des conséquences financières de l'accident du travail dont avait été victime ce salarié le 25 août 1998, peu important l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans la réalisation de l'accident "

La Cour de cassation rappelle ensuite que selon l'article L 23-8 " l'employeur est présumé auteur d'une faute inexcusable quand il n'a pas fait bénéficier de la formation à la sécurité renforcée, les salariés sous contrat à durée déterminée et ceux mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident du travail, alors qu'ils ont été affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité "

Comité d'entreprise

Cass. soc. 23 mai 2007

En cas de fusion-absorption, le comité d'entreprise disparaît mais sa personnalité juridique subsiste pour les besoins de sa liquidation.

Un comité d'entreprise avait été réuni pour être consulté sur des projets de fusion absorption et de location gérance du fonds de commerce. Estimant n'avoir pas régulièrement exprimé son avis, le comité saisit le Juge des référés aux fins d'ordonner à l'employeur de convoquer à nouveau pour recueillir 

La Cour de cassation confirme le Juge d'appel qui a débouté le comité d'entreprise :

" Mais attendu d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que l'action du comité ne tendait qu'à obtenir, après sa dissolution, l'organisation d'une nouvelle consultation, en a exactement déduit que cette demande était irrecevable, la personnalité juridique du comité ne subsistant que pour les besoins de sa liquidation "

Grève

Soc 3 mai 2007 n° 05-776

Un mouvement de grève s'achève par la signature d'un protocole d' accord de fin de grève prévoyant que l'employeur ne serait pas tenu de payer aux salariés grévistes leurs salaires correspondant à la période de la grève ;

Toutefois, plusieurs salariés saisissent la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d' indemnité compensatrice de la perte de salaires occasionnée par la grève ;

La Cour de cassation juge " que le mouvement de grève ayant été notamment motivé par le non-paiement des heures supplémentaires et donc, à l'évidence, par un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, le juge des référés a exactement décidé que l'obligation de l'employeur au paiement des provisions sollicitées n'était pas sérieusement contestable, nonobstant le protocole d'accord de fin de grève "

Discrimination syndicale

Crim. 3 avril 2007 n° 06-81.784

Le délit de discrimination syndicale et d'entrave à l'exercice du droit syndical ne sont pas constitués lorsque " le salarié a tardivement signé un avenant à son contrat de travail pris postérieurement à la conclusion d'un accord d'entreprise, puis qu'à l'inverse des autres interprètes-accompagnateurs de l'association, il s'est refusé à renseigner des documents réclamés par la direction "

La mise à pied du salarié protégé ne caractérise pas le délit de discrimination ayant été prononcée "après plusieurs relances demeurées vaines " du fait " d'un comportement inadapté du salarié "

La Cour de cassation ajoute " qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir engagé à deux reprises une procédure de licenciement, qui n'a pas abouti, à l'égard de Mark X... Y..., dès lors que, dans un premier temps, ce dernier n'a pas accepté les nouvelles conditions d'emploi découlant d'un accord d'entreprise régulier, et qu'étant ensuite revenu sur sa décision, il a, contrairement aux autres salariés concernés, refusé d'en appliquer les modalités et a distribué dans l'entreprise un tract à caractère diffamatoire "