Crim. 3 avril 2007 n° 06-81.784
Le délit de discrimination syndicale et d'entrave à l'exercice du droit syndical ne sont pas constitués lorsque " le salarié a tardivement signé un avenant à son contrat de travail pris postérieurement à la conclusion d'un accord d'entreprise, puis qu'à l'inverse des autres interprètes-accompagnateurs de l'association, il s'est refusé à renseigner des documents réclamés par la direction "
La mise à pied du salarié protégé ne caractérise pas le délit de discrimination ayant été prononcée "après plusieurs relances demeurées vaines " du fait " d'un comportement inadapté du salarié "
La Cour de cassation ajoute " qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir engagé à deux reprises une procédure de licenciement, qui n'a pas abouti, à l'égard de Mark X... Y..., dès lors que, dans un premier temps, ce dernier n'a pas accepté les nouvelles conditions d'emploi découlant d'un accord d'entreprise régulier, et qu'étant ensuite revenu sur sa décision, il a, contrairement aux autres salariés concernés, refusé d'en appliquer les modalités et a distribué dans l'entreprise un tract à caractère diffamatoire "
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