AGLavocats, travail et droit

Elections professionnelles

Cass. soc. 12 juillet 2006 n° 1963 FS-PB, Sté Mills c/ Union locale CGT et a.

Les salariés mis à disposition, au sens de l'article L 620-10 du Code du travail, pris en compte au prorata de leur temps de présence dans le calcul de l'effectif de l'entreprise pour les élections professionnelles, sont ceux qui participent aux activités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise utilisatrice. Tel n'est pas le cas des salariés d'un sous-traitant qui, hors toute intégration à la communauté des travailleurs ou participation au fonctionnement de l'entreprise qui a cédé un marché déterminé au sous-traitant, exécutent ce marché.

Elections professionnelles

Cass. soc. 8 novembre 2006 n° 06-60.007

A défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales sur la répartition du personnel entre les collèges, le chef d'entreprise doit saisir l'inspection du travail et en l'absence de décision de cette dernière, l'élection n'est pas valablement organisée.

Comité d'entreprise

Cass. crim. 5 septembre 2006 n° 05-85.895

Sur un ordre du jour portant, d'une part, sur des projets de restructuration, d'autre part, sur des propositions alternatives et, enfin, sur des questions diverses, le comité d'entreprise, à l'unanimité des membres titulaires présents, a donné mandat à son secrétaire pour introduire une action pénale.

La Chambre criminelle considère qu'une question non inscrite à l'ordre du jour et sans lien avec les thèmes prévus ne peut donner lieu à délibération, les membres titulaires absents ayant été privés de toute possibilité de s'exprimer sur le sujet ;

Elections professionnelles

Cass. soc. 26 avril 2006 n° 1054 F-D, Syndicat Unsa Accenture c/ SAS Accenture

Le vote électronique est licite dès lors que les dispositions du protocole préélectoral permettent de s'assurer de l'identité des électeurs, de la sincérité et du secret du vote, comme de la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Articles L 423-13, alinéa 1^er et L 433-9, alinéa 1^er du Code du travail

Comité d'entreprise

CE 3 mars 2006 n° 287960, 287964, 288809, 7^e et 2^e s.-s., Sté François-Charles Oberthur Fiduciaire et a.

Un comité central d'entreprise a qualité pour saisir le juge administratif de litiges relatifs à des mesures de nature à affecter les conditions d'emploi et de travail du personnel de l'entreprise, telles qu'une décision du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de ne pas retenir l'offre de l'entreprise pour l'attribution du marché de fourniture de passeports électroniques sécurisés et de choisir une autre offre et une autre entreprise.

Crédit d'heures

Cass. soc. 10 mai 2006 n° 1186 FS-PB, Guillemot c/ Sté Ti Group-Automotive Systems

Pour n'avoir pas avoir respecté une note de service - approuvée par comité d'entreprise - prévoyant l'établissement d'un bon de délégation l'établissement à l'occasion des conversations téléphoniques entre représentants du personnel, un représentant syndical est sanctionné

Cette sanction est annulée, la pratique des bons de délégation ne pouvant être détournée de son seul objet d'information préalable d'un déplacement pour l'exercice du mandat dans ou en dehors de l'entreprise. La Cour de cassation considère, en outre, que l'employeur, fût-il approuvé en comité d'entreprise, ne peut étendre la pratique des bons de délégation prévue par l'accord d'entreprise pour la circulation des mandatés à un cas qui n'y est pas prévu.

Protection des représentants du personnel

Cass. soc. 24 mai 2006 n° 1349 F-D, Sté European Target industrie c/ Schuller

Le conseiller du salarié, licencié sans autorisation administrative, a droit d'obtenir lorsqu'il ne demande pas sa réintégration, outre les sommes lui revenant au titre de son statut protecteur en application de l'article L 122-14-16 du Code du travail, les indemnités de rupture et une indemnité résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à celle prévue par l'article L 122-14-4 du Code du travail.

Crédit d'heures

Cass. soc. 24 mai 2006 n° 1319 FS-PB, Comité central d'entreprise de la SNCF c/ Fourgeaud et a.

La délégation permanente, expresse et générale donnée au secrétaire du comité central d'entreprise pour « représenter en justice ce dernier et agir en son nom tant comme demandeur que comme défendeur dans toutes les phases de la procédure », emporte, en l'absence de disposition contraire du règlement intérieur ou de délibération contraire du comité central d'entreprise, le pouvoir d'engager une action en annulation de la désignation de l'un de ses salariés en qualité de délégué syndical

Crédit d'heures

Cass. soc. 17 mai 2006 n° 1200 F-D, Fernandes et a. c/ Sté Colas Ile-de-France-Normandie

Le temps consacré par un représentant du personnel à une procédure en relation avec l'exercice de son mandat est imputable sur le crédit d'heures et il ne peut être privé du paiement des heures de délégation passées aux audiences au motif qu'il a succombé dans ses demandes.

Elections professionnelles

Revirement de jurisprudence

Cass. soc. 23 mai 2006 n° 1309 FS-PB, Sté Ixis Investor Services c/ Union des syndicats de la Caisse des dépôts CGT et a

Pendant le temps de leur mise à disposition, les fonctionnaires sont électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité d'entreprise.