Cass. soc. 24 mai 2006 n° 1349 F-D, Sté European Target industrie c/ Schuller
Le conseiller du salarié, licencié sans autorisation administrative, a droit d'obtenir lorsqu'il ne demande pas sa réintégration, outre les sommes lui revenant au titre de son statut protecteur en application de l'article L 122-14-16 du Code du travail, les indemnités de rupture et une indemnité résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à celle prévue par l'article L 122-14-4 du Code du travail.
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