Cass. soc. 8 novembre 2006 n° 06-60.007
A défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales sur la répartition du personnel entre les collèges, le chef d'entreprise doit saisir l'inspection du travail et en l'absence de décision de cette dernière, l'élection n'est pas valablement organisée.
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