Un comité central d'entreprise a qualité pour saisir le juge administratif de litiges relatifs à des mesures de nature à affecter les conditions d'emploi et de travail du personnel de l'entreprise, telles qu'une décision du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de ne pas retenir l'offre de l'entreprise pour l'attribution du marché de fourniture de passeports électroniques sécurisés et de choisir une autre offre et une autre entreprise.
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