Cass. soc. 17 mai 2006 n° 1200 F-D, Fernandes et a. c/ Sté Colas Ile-de-France-Normandie
Le temps consacré par un représentant du personnel à une procédure en relation avec l'exercice de son mandat est imputable sur le crédit d'heures et il ne peut être privé du paiement des heures de délégation passées aux audiences au motif qu'il a succombé dans ses demandes.
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