AGLavocats, travail et droit

Libération 6 décembre 2006, Chritian LOSSON

Selon une étude de l'Institut mondial de recherche sur l'économie du développement de l'université des Nations unies, un patrimoine personnel de 2 200 dollars ou plus permet de faire partie des 50 % les plus riches au monde.  Le rapport 2005 du Pnud mettait en évidence que le patrimoine des 15 plus riches de la planète dépasse le PIB total de l'Afrique subsaharienne ou les avoirs des 84 personnes les plus riches surpassent le PIB de la Chine

Comité d'entreprise

Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.558, FS-P+B+R, Sté KPMG c/ Fontaine et a

Un délégué syndical et membre du comité d'entreprise fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire pour avoir organisé une réunion d'information du personnel au cours de laquelle il a fait le compte rendu de la réunion du comité d'entreprise, en divulguant des informations données par l'employeur au cours de cette réunion et déclarées par lui comme confidentielles après la réunion du comité d'entreprise.

La Cour de cassation considère qu'il résulte des dispositions de l'article L. 432-7, alinéa 2, du Code du travail que les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux ne sont tenus à une obligation de discrétion qu'à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur ou son représentant. Cette précision doit être portée sur le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise

Droit disciplinaire

Cass. soc., 5 juill. 2006, n° 03-46.361, FS-P+B, Beharel c/ SA Jaeger participation

Renonçant à licencier un représentant du personnel qui avait été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire , l'employeur ne saisit pas l'inspecteur du travail et notifie une mise à pied disciplinaire.

Dans ces conditions, la Cour de cassation juge que " l'employeur, qui a mis à pied un salarié délégué du personnel à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à un licenciement, peut renoncer au licenciement et prononcer une sanction moindre ; que lorsque cette sanction est une mise à pied disciplinaire, la durée de la mise à pied conservatoire s'impute sur la durée de la mise à pied disciplinaire "

Contrat de travail

Cass. soc., 21 nov. 2006, n° 05-45.416, F-P, SA HPE et a. c/ Charier et a.

Aux termes de l'article L. 225-44 du code du commerce, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53.

Un salarié est nommé administrateur le jour de la transformation de la SARL - dont il était un des associés et un des co-gérants - en société anonyme. Postérieurement à cette nomination, il conclut avec la société anonyme un contrat de travail de directeur technique.

Bien que le lien de subordination ne soit pas sérieusement contestable, au visa de l'article L 225-44 du code de commerce, le Cour de cassation juge que " le contrat de travail consenti à un administrateur en fonction est nul de nullité absolue "

Délit d'entrave

Cass. crim 30 octobre 2006

Mis à pied conservatoire et convoqué à un entretien préalable au licenciement, un délégué syndical central de l'entreprise, est informé par le service des ressources humaines que son mandat est suspendu. de plus, il n'est pas convié à deux réunions alors même que, le juge des référés saisi, avait dit que la mise à pied conservatoire n'avait pas d'incidence sur l'exercice du mandat.

Le délégué syndicat fait citer les dirigeants devant la juridiction correctionnelle du chef du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical.

Il avait été soutenu l'irrecevabilité du délégué à se constituer partie civile,  l'infraction prévue par l'article 481-2 du code du travail portant seulement atteinte aux intérêts collectifs de l'institution représentative

Visant l'article 2 du code de procédure pénale, la cour de cassation juge que " l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits objets de la poursuite ", et que les faits dénoncés étant de nature à causer au délégué "un préjudice personnel et direct en le privant de la possibilité de circuler dans l'entreprise et d'exercer ses fonctions de représentation ", son action est recevable.

Elections professionnelles

Cass. soc. 15 février 2006 n° 487 FS-PB, Sté Chronopost c/ Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications CGT et a.

Pour déterminer l'effectif d'une entreprise ou d'un établissement, les articles L 412-5 et L 620-10 du Code du travail disposent qu'il faut prendre en compte les « travailleurs mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure » .

Toutefois, les salariés du transporteur ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise commissionnaire qui organise le transport en concluant avec le transporteur un contrat de transport, peu important les directives générales données par celui-ci au transporteur.

Protection des représentants du personnel

CE 24 novembre 2006

L'article R. 436-4 du code du travail dispose que l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé « procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat», le caractère contradictoire de l'enquête imposant que le salarié concerné soit informé "de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, notamment des témoignages et attestations "

Toutefois, lorsque l'accès à ces témoignages et attestations serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs, l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur.

Tel est le cas, dans un contexte de vives tensions, des attestations émanant de personnes placées sous le contrôle du salarié protégé

Comité d'entreprise

Cass. soc. 14 mars 2006 n° 751 FS-P, Planche c/ Guillien.

L'article L 432-1 bis du Code du travail qui permet au comité d'entreprise, lorsqu'il est consulté à l'occasion d'une des opérations de concentration qu'il vise, de se faire assister d'un expert ne s'applique pas pour un projet de cession de l'entreprise.

Protection des représentants du personnel

CE 5 avril 2006 n° 276156, 4^e et 5^e s.-s., Sté laboratoire Renaudin.

Saisi d'un recours hiérarchique, le ministre doit se prononcer sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail en fonction des circonstances de droit et de fait existant à la date de la décision de son subordonné : le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser un licenciement, créant des droits au profit du salarié intéressé, ne peut être annulée ou réformée par le ministre compétent que pour des motifs de légalité, compte tenu des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle s'est prononcé l'inspecteur du travail.
Toutefois, en prenant en compte des faits postérieurs à cette date, le ministre n'entache pas sa décision d'illégalité s'il ressort des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision s'il s'était placé, comme il devait le faire, à la date à laquelle l'inspecteur du travail avait statué et s'il n'avait pris en compte que les faits en raison desquels celui-ci s'était prononcé.